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54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...LOCHERT...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2012, complétée par le mémoire enregistré le 19 mars 2012, présentée pour Mme Alice , demeurant , par Me Lochert ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1005696 du 24 février 2012 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler la décision du 29 octobre 2010 par laquelle le centre hospitalier Saint-Jacques de Thann l'a informée du non renouvellement de son contrat et, d'autre part, à condamner le...
...LOCHERT...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2008, complétée par un mémoire enregistré le 13 juillet 2009, présentée pour M. Jean-Pierre A demeurant ..., par Me Lochert ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502608 du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...
...LOCHERT...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2008, complétée par un mémoire enregistré le 13 juillet 2009, présentée pour la SARL GALERIE JEAN-PIERRE dont le siège est 6 Place de l'Homme de Fer à Strasbourg 67000, par Me Lochert ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503502-0503503 du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 ainsi que de la cotisation à l'impôt sur les sociétés, des...
...LOCHERT...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2008, présentée pour la SARL ALPHA FOURRURES représentée par son liquidateur M. Jean Pierre demeurant ..., par Me Lochert ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501982 du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur le chiffre d'affaires et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er août 1995 au 31 décembre 1998 ainsi que de l'amende à laquelle elle a été assujettie sur le fondement de l'article 1 763 A du code...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 06 mars 2008, 07NC00393
...LOCHERT...Vu le recours, enregistré le 19 mars 2007, complété par mémoire enregistré le 11 janvier 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE qui demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0300283 en date du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société Charl'Antoine la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au cours de la période du 1er janvier 1996 au 11 septembre 2000, comprise dans les péages autoroutiers, pour un montant de 16 769,39 euros, augmentée des intérêts moratoires, dans la mesure où la...
...LOCHERT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 19 juin 2006 complété par mémoire enregistré le 26 novembre 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203153 en date du 9 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la SARL Euromoving Déménagements la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les péages autoroutiers acquittés par elle au cours de la période du 1er janvier 1996 au 11 septembre 2000, pour un montant de 12 196 euros ; 2° de remettre à la charge de...
...LOCHERT...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2002, présentée pour la société SOFIPAR HOLDING, société à responsabilité limitée, dont le siège est 3 rue Alsace-Lorraine à Le Port 97821, par Me Lochert ; la société SOFIPAR HOLDING demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000229 du 22 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 12 mai 2005, 01NC00275
...WACHSMANN ET ASSOCIES ; LOCHERT-MAILLARD ; WACHSMANN ET ASSOCIES...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2001 sous le n° 01NC00275, présentée par la COMMUNE DE STOSSWIHR 68140, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 27 février 2001 ; La COMMUNE DE STOSSWIHR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991593 en date du 9 janvier 2001 par lequel, à la demande de M. X, le Tribunal administratif de Strasbourg a a annulé le permis de construire modificatif délivré par le maire, le 25 janvier 1999, à Mme ; 2° de rejeter la demande présentée...
