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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2023, 22PA02003
...LOSAPPIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Carmignac a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des majorations pour abus de droit. Par un jugement n° 1911377/1 du 3 mars 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 mai et 27 septembre 2022, M. Carmignac, représenté par Me Philippe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2023, 22PA02005
...LOSAPPIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2014, ainsi que des majorations pour abus de droit. Par un jugement n° 1910893/1 du 3 mars 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 mai et 27 septembre 2022, M. A..., représenté par Me Philippe Losappio, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 juillet 2022, 21VE00789
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...LOSAPPIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, ou à titre subsidiaire la réduction, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1701816 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 juin 2022, 20PA03601
...LOSAPPIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferragamo France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, de la retenue à la source mise à sa charge au titre des années 2009 et 2010 et des compléments de cotisation minimale de taxe professionnelle et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises respectivement mis à sa charge au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1516641/1-2 du 28 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 novembre 2021, 21PA00282
19-02-01-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Compétence juridictionnelle. ... ...LOSAPPIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande qui a été analysée comme tendant à ce que cette juridiction transmette au Conseil d'Etat les questions prioritaires de constitutionalité soulevées, fasse application de la circulaire du 21 juin 2013 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de celle du 14 septembre 2016 du ministre de l'économie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 novembre 2021, 21PA00287
19-02-01-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Compétence juridictionnelle. ... ...LOSAPPIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande qui a été analysée comme tendant à ce que cette juridiction fasse application de la circulaire du 21 juin 2013 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de celle du 14 septembre 2016 du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, annule...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 13 février 2020, 17DA01745
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...LOSAPPIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, de désigner, en application des dispositions de l'article R. 625-2 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 juillet 2019, 18PA01834
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...LOSAPPIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de ces mêmes années ainsi que de la contribution sur les hauts revenus mise à sa charge au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 septembre 2018, 17PA02617
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts... ...LOSAPPIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferragamo France a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010, de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, du complément de cotisation minimale de taxe professionnelle mis à sa charge au titre de l'année 2009, du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 décembre 2015, 13VE02666
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...LOSAPPIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ordonnance n° 1208694 du 17 juin 2013, le président de...
