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36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...LOUZE-DONZENAC...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2011 au greffe de la cour sous le n° 11BX00425, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA GUYANE SDIS dont le siège est BP 667, 40 rue bois de fer, ZI Cogneau Larivot 97351 Matoury, par Me Edouard ; Le SDIS de la Guyane demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé l'arrêté en date du 7 janvier 2009 par lequel le président du SDIS de la Guyane a infligé un blâme à M. X ; 2° de rejeter la...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 17 mars 2008, 7C-RD085
...ME LOUZE-DONZENAC, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 085 Audience publique du 25 février 2008 Prononcé au 17 mars 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Vérité, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Blais, avocat général et avec l ’ assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur X... dit Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France en date du...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 30 novembre 2007, 7C-RD071
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP LOUZE-DONZENAC...COUR DE CASSATION 07 CRD 071 Audience publique du 15 octobre 2007 Prononcé au 30 novembre 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Régilio Steven Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France en...
...SELARL LOUZE-DONZENAC...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 10 août 2005, présentée pour M. X... , demeurant ..., par la selarl Louze-Donzenac, avocat ; M. demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre en date du 9 juin 2005, en ce qu'il a annulé les opérations électorales organisées du 17 février au 9 mars 2005 en vue de la désignation des membres du collège des organisation professionnelles de la chambre de métiers de la Guadeloupe ; - de rejeter la protestation présentée par MM. , et autres et de valider les élections ; - Les parties ayant été régulièrement averties...
