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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 septembre 2014, 13PA00677
...LUBRANO-LAVADERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingt à lui verser une somme de 131 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, consécutifs à l'intervention chirurgicale réfractive de l'oeil droit qui s'est déroulée le 17 septembre 2008. Par un jugement du 21 décembre 2012, le Tribunal administratif de Paris a limité à la somme de 8 000 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné ledit centre. Procédure devant la Cour : Par une...
19-01-03-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Commission départementale. ... ...LUBRANO...Vu le recours, enregistré le 4 mai 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900008 en date du 20 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. Denis a...
19-01-03-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Commission départementale. ... ...LUBRANO...Vu le recours, enregistré le 4 mai 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900007 en date du 20 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle Mlle Vanessa...
19-01-03-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Commission départementale. ... ...LUBRANO...Vu le recours, enregistré le 4 mai 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900009 en date du 20 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. Teiva a...
