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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 04 novembre 2013, 350888
...SCP FABIANI, LUC-THALER ; BALAT...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 19 juin 2009 par lequel le maire du Beausset Var a fait opposition à sa déclaration préalable de division ainsi que la décision du 24 août 2009 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 0902600 du 12 mai 2011, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12 octobre 2011...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 04 novembre 2013, 350889
...SCP FABIANI, LUC-THALER ; BALAT...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 19 juin 2009 par lequel le maire du Beausset Var a fait opposition à sa déclaration préalable de division ainsi que la décision du 24 août 2009 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 0902601 du 12 mai 2011, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12 octobre 2011...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 305743
...LUC-THALER ; BALAT...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 17 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE France, représenté par son directeur général en exercice domicilié audit siège, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux BP 820 à Béthune 62408, représenté par son directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 12 janvier 2005, 252408
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICES SPÉCIALES. - POLICE DES DÉBITS DE BOISSONS. - INTERDICTION DE L'IMPLANTATION DE DÉBITS DE BOISSON... ...LUC-THALER ; BALAT ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2002 et 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL BAR BRASSERIE DU PARVIS, dont le siège est 3, place du Parvis à Laon 02000, et pour la SCI DU PARVIS, dont le siège est 56, rue Saint-Jean à Laon 02000 ; la SARL BAR BRASSERIE DU PARVIS et la SCI DU PARVIS demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 octobre...
