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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 novembre 2012, 355755
18-04-02-08 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi, enregistré le 11 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Cavalaire-sur-Mer, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11MA01709 du 2 novembre 2011 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé un non-lieu...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 09 février 2005, 249864
...LUC-THALER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bernard Y..., demeurant... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 23 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande en annulation de la décision des 2 et 9 octobre 1997 par laquelle la commission...
