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...LUC-THALER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 31 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES POMPES FUNEBRES OGF, dont le siège est 31, rue Cambai à Paris 75019 ; la SOCIETE DES POMPES FUNEBRES OGF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à la requête de la commune de Nice en annulant le jugement du tribunal administratif de Nice du 12 novembre 2004 et en rejetant ses...

39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - CONVENTIONS ENTRE L'ETAT, L'ASSOCIATION POUR LES FOUILLES... ...LUC-THALER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et les observations complémentaires enregistrés les 29 août 2006 et 12 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TOULOUSE, domiciliée Hôtel de Ville, place du Capitole à Toulouse 31000, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE TOULOUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juin 2006 par lequel la cour...

...LUC-THALER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Pierre Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'arrêté du maire de Toulouse en date du 27 août 2003 la révoquant à compter du 15 septembre 2003 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la...