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...Me Luc-Thaler, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 1999 par M. Y..., exploitant le "Central Réunion Confiserie" en qualité de vendeur, a été licencié pour motif économique le 27 mai 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur un motif économique et débouter en conséquence le salarié de ses demandes, l'arrêt retient d'une part que les difficultés financières invoquées à la...

...Me Luc-Thaler, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation soc, 10 octobre 2007, pourvoi n° 06-42.264, qu'un jugement du 3 mars 2006 a débouté Mme X... et onze salariés de leur demande en paiement d'un complément de prime d'ancienneté, de prime d'assiduité et de treizième mois fondée sur l'intégration, dans la base de calcul, de l'indemnité de chômage partiel à la charge de l'Etat ; que, sur pourvoi des salariés, la Cour de cassation a cassé cette...

...Me Luc-Thaler, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation Cass. Soc 4 juillet 2007 qu'après avoir connu une période de chômage partiel fin 2004, Mme X... a quitté la société Raclet, aux droits de laquelle vient la société Trigano MDC, le 31 décembre 2004, afin de faire liquider ses droits à la retraite ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes afin de percevoir un complément d'indemnité de départ à la retraite...

...LUC-THALER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu 1°, sous le n° 335475, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAUR, dont le siège est immeuble Atlantis, 1 avenue Eugène Fressinet à Guyancourt 78280 ; la SOCIETE SAUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice...

...Me Luc-Thaler, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sans contrat en 1964, a été prononcé par jugement du tribunal départemental de Dakar Sénégal du 25 juillet 1991, confirmé par arrêt du tribunal régional hors classe de Dakar du 29 novembre 1994 ; que, par acte du 27 février 2003, M. X... a fait assigner Mme Y... pour obtenir la vente sur licitation d'un immeuble commun sis à Biarritz ; que le premier arrêt attaqué a fait droit à la demande d'attribution...

...Me Luc-Thaler, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 1er novembre 1994 par M. Y..., exerçant en son nom propre sous l'enseigne Axis sécurité, en qualité d'agent de sécurité ; que le 23 janvier 2003 il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, de primes de nuit et du dimanche, outre les congés payés afférents ; Sur le moyen unique pris en ses deux première branches : Vu l'avenant du 25 septembre 2001 à la convention collective des...

...Me Luc-Thaler, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que l'Association Interprofessionnelle des fruits et Légumes INTERFEL a assigné la société Solema en paiement de certaines sommes au titre de cotisations prévues par des accords interprofessionnels étendus ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt Reims, 20 février 2008 de rejeter ces prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ que les quatre accords interprofessionnels des 17 décembre 1997, 18 octobre 2000, 4 novembre...

AGRICULTURE - Accord interprofessionnel agricole - Organisation inerprofessionnelle agricole - Organisation interprofessionnelle dans le... ...Me Luc-Thaler, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes INTERFEL, reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle dans le secteur des fruits et légumes destinés à la consommation en frais, estimant que les entreprises qui vendent des produits dits de la quatrième gamme, c'est-à-dire des...

...Me Luc-Thaler, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 16 décembre 208, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la...

...Me Luc-Thaler, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont signé le 22 novembre 1997 et le 30 novembre 2000 avec la caisse de crédit agricole mutuel Centre Est la caisse deux contrats de gestion de patrimoine dénommés " convention privilège assistance " et " convention privilège " ; que, reprochant à la caisse de les avoir conseillés d'opter, en 1998, pour un régime fiscal particulier prévu par les articles 84 A et 100 bis du code général des impôts, qui s'est...