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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 26 mars 2024, 22LY03406
60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...LUCAS-BALOUP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté a implicitement rejeté ses demandes indemnitaires des 6 juin 2019 et 19 décembre 2019 et de condamner l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté à lui verser la somme totale de 791 470,09 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 30 juin 2022, 21LY00539
55-03-01-02 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Médecins. - Règles diverses s'imposant aux médecins... ...LUCAS-BALOUP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL du docteur A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 27 septembre 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son recours présenté contre la décision du 15 mars 2018 du conseil départemental de l'ordre des médecins de Saône-et-Loire refusant de l'autoriser à exercer sur un site...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 08 décembre 2021, 19BX03597
61-07 Santé publique. - Établissements privés de santé. ... ...LUCAS-BALOUP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nouvelle Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 mars 2018 par laquelle la contrôleure de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations de la Gironde lui a enjoint dans le délai d'un mois, en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, d'une part, de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 27 juin 2019, 18NC01668
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...LUCAS-BALOUP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 juin 2011 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière CNG lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation du corps des praticiens hospitaliers. Par un jugement n° 1103955 du 3 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NC01485 du 18 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 juin 2019, 16VE01376
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...LUCAS-BALOUP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...H...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2013 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière CNG a prononcé un blâme à son encontre. Par un jugement n° 1310363 du 7 mars 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 09 avril 2019, 15DA00779
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...LUCAS-BALOUP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, la SAS clinique de l'Europe a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'article 2 de la décision du 12 mars 2012 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé refusant de l'autoriser à exercer l'activité de soins de réanimation polyvalente au sein d'une unité de huit lits ou, à défaut, d'annuler cette décision dans son ensemble, et, d'autre...
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...LUCAS-BALOUP ; LUCAS-BALOUP ; SCP SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 juin 2011 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation du corps des praticiens hospitaliers. Par un jugement n° 1103955 du 3 juin 2013, le tribunal administratif a...
60-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...LUCAS-BALOUP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La polyclinique Francheville a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la sanction pécuniaire de 75 254 euros prononcée le 25 février 2011 par le directeur de l'agence régionale de santé ARS d'Aquitaine. Par un jugement n° 1101794 du 4 mars 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette sanction et enjoint le reversement du montant de 75 254 euros. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 08 octobre 2015, 14VE02333
01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...LUCAS-BALOUP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Vauban 2020 a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision n° 09-285 de la commission exécutive de l'Agence régionale d'hospitalisation ARH d'Île-de-France en date du 17 juillet 2009 en tant qu'elle rejette sa demande d'autorisation pour l'activité de traitement des cancers par chirurgie des pathologies gynécologiques, la décision du 9 novembre 2009 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Formation plenière, 18 décembre 2014, 13NC01483
...LUCAS-BALOUP...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100219 du 3 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 2010 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a suspendu, à titre conservatoire, de ses fonctions de praticien hospitalier pour une durée de six mois ; 2° d'annuler, pour excès de...
