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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 14 mars 2006, 02BX01283

...LURY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 2002, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Lury ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2002 par lequel Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 140 152 francs en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de versement de l'allocation de préparation à la retraite, du 1er décembre 1996 au 28 février 1999 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 21 366,03 euros ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme au titre de...

France | 14/03/2006 | 2eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 14 octobre 2004, 01BX00145

...LURY...Vu, I, sous le n° 01BX00145, la requête enregistrée le 22 janvier 2001, présentée pour l'ASSOCIATION ISLAMIQUE DE LOT-ET-GARONNE, dont le siège est ..., par Me X... ; l'ASSOCIATION ISLAMIQUE DE LOT-ET-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler les jugements nos 992827 et 00648 du 6 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 à raison d'immeubles sis ... ; 2° de prononcer la décharge demandée...

France | 14/10/2004 | 4eme chambre (formation a 3)
 
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