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| 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...LUSTIN...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2012, présentée pour M. B...D..., demeurant au..., par Me C...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100885 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à MmeE..., néeA..., par le maire de Lugasson le 4 novembre 2010 et à ce qu'il soit enjoint au maire de Lugasson de faire dresser un procès-verbal d'infraction...
...LUSTIN...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2002, présentée pour la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX L.P.O., dont le siège est La Corderie Royale BP 2636 Rochefort Cedex 17305, par Me Lustin ; La LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX L.P.O. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, une indemnité de 50 546 320,92 F soit 7 705 736,95 euros en réparation du préjudice subi en raison des insuffisances du dispositif mis en place pour prévenir et réprimer le...
...LUSTIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 3 juillet 2001, présentés pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE PELLEGRUE, dont le siège est à la Mairie de Pellegrue, représentée par son président en exercice, par Me Lustin ; l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE PELLEGRUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/1989 du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande du groupement foncier rural du domaine de Lugagnac, d'une part, annulé la décision de son président du 30 juin 1997 refusant d'accorder à M. Maurice X la décharge de la...
