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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 19 janvier 2023, 22LY00773
66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...MAGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale du Rhône a délivré à la société Public Imprim SAS l'autorisation de la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 2104972 du 8 février 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 mars et 12 juillet 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A..., représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 06 mai 2015, 14PA03230
...MAGNON...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2014, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par MeB... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1311511 et 1315041/3-3 du 20 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 24 décembre 2012 de l'inspecteur du travail accordant à la Régie autonome des transports parisiens RATP l'autorisation de le licencier, de la décision implicite du ministre du travail du 26 juin 2013 rejetant son recours hiérarchique formé contre la première décision et de la décision du ministre du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 06 mars 2014, 13PA03163
...MAGNON...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200731/3-3 du 3 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 26 mai 2011 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la RATP l'autorisation de le licencier et la décision en date du 14 novembre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté le recours hiérarchique formé contre cette décision ; 2° de mettre à la charge de l'Etat et de la RATP le versement de la somme de...
66-07-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. ... ...MAGNON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 25 août 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 29 août 2011, présentée pour M. Michaël A, demeurant ..., par Me Magnon, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000452 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations...
...MAGNON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 15 septembre 2008, présentée pour l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE SANTE ACTION SOCIALE CGT, représentée par son secrétaire dûment mandaté, dont le siège est 2 rue des Finêts à Clermont 60607, par Me Magnon ; l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE SANTE ACTION SOCIALE CGT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600186 du 17 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de la maison de retraite de Liancourt mettant en place de nouveaux horaires de...
