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36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. Tableaux d'avancement. 36-13-03... ...MAIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 267 817 euros au titre des préjudices causés par la rupture d'égalité de traitement entre les membres d'un même corps. Par un jugement n° 1600481 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2019, M. C...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...MAIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mai 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom celui de " G... ". Par un jugement n° 1711988/4-3 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2019, M. A..., représenté par Me D..., demande à la Cour...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...GIACOMONI - MAIGNE - PONT DENIS-REMIS - MILLEMANN AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 2 février 2011, sous le n° 11MA00425, présentée pour la société par actions simplifiée Leasys, dont le siège social est sis 60 boulevard du Point du Jour à Saint-Laurent-du-Var 06700, représentée par son président-directeur général, par MeC... ; La société Leasys demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0806340 du tribunal de Nice en date du 3 décembre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GIACOMONI - MAIGNE - PONT DENIS-REMIS - MILLEMANN AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le numéro 11MA01871, présentée pour M. B...A..., demeurant ..., par Me D... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100163 du 6 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 décembre 2010 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait...

...LE MAIGNANT DE KERANGAT...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2003 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Jean-Paul X, domiciliés ..., par Me le Maignant de Kerangat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1°de réformer le jugement 0100216 du 3 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à leur verser seulement une indemnité de 18000 euros à chacun en réparation des préjudices qu'ils ont subis à la suite de l'accident survenu à leur fils durant son service militaire ; 2°de leur accorder la somme de 92 000 euros, au titre de leur préjudice moral et 76 000 euros au titre des troubles dans...

...MAIGNE...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Classement CNIJ : 19-04-02-01-06-11-04 C 19-04-02-01-01-03 19-04-01-02-03-04 Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Sur l'exonération prévue par l'article 44 sexies du code général des impôts : Considérant que, pour bénéficier du régime d'exonération d'impôt sur les...