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36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SCPI SCPI MAIGNIAL SALVAIRE ARNAUD-LAUR LABADIE BOONSTOPPEL GROS LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Saint-Amans-Soult a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 17 février 2014 tendant à la requalification de son contrat et à la condamnation de la commune à lui verser la somme totale de 16 000 euros en réparation de divers...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCPI SCPI MAIGNIAL SALVAIRE ARNAUD-LAUR LABADIE BOONSTOPPEL GROS LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1201113 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de la commune de Técou tendant à la condamnation de la société gaillacoise de Travaux Publics Laclau à lui régler, à titre de provision, la somme de 454 480 euros TTC en réparation du préjudice que lui ont causé les désordres affectant l'ouvrage...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SCPI MAIGNIAL SALVAIRE ARNAUD-LAUR LABADIE BOONSTOPPEL GROS LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...G...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet à lui verser la somme de 61 470,49 euros TTC en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la fissuration de 1'immeuble dont il est propriétaire en bordure de la voie urbaine nord. Par un jugement n° 1101628 du 17 décembre 2014, le...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...SCPI MAIGNIAL SALVAIRE ARNAUD-LAUR LABADIE BOONSTOPPEL GROS LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D...a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à l'annulation de son licenciement prononcé le 25 juin 2009 par le directeur du centre hospitalier de Lavaur et à la condamnation de l'établissement à lui payer une indemnité de 57 224,37 euros. Par un jugement n° 1101305 du 9 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a annulé le licenciement et condamné le centre...

17-03-02-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...MAIGNIAL...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2011, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Maignial ; M. Maignial demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704620 du 2 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 54 260 euros en réparation des dommages causés, à titre principal, par la faute commise dans sa mission de maîtrise d'oeuvre de la replantation de son...

49-05 Police administrative. Polices spéciales. ... ...MAIGNIAL...Vu la décision en date du 26 mai 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur la requête de Mme Corinne X tendant à l'annulation le jugement n° 050288 en date du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Antonin de Lacalm à lui payer une indemnité de 500 euros par mois, à compter du 28 juin 2002, en réparation du préjudice qu'elle subit à raison du refus du maire de mettre en oeuvre la procédure de péril pour l'immeuble mitoyen de sa propriété et ce jusqu'à la mise en...

...SCP MAIGNIAL SALVAIRE VEAUTE JEUSSET ARNAUD-LAUR LABADIE BOONSTOPPEL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 03BX00841, présentée pour la COMMUNE DE VILLENEUVE SUR VERE représentée par son maire en exercice, par la SCPI Maignial-Salvaire-Veaute-Jeusset-Arnaud-Laur-Labadie-Boonstoppel ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 26 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à Mme X et à M. Y une indemnité en réparation du préjudice résultant des nuisances sonores générées par l'utilisation de la salle polyvalente de la commune ; - de condamner...

...SCP MAIGNIAL - SALVAIRE - VEAUTE...Vu le recours enregistré le 5 avril 2001 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat, d'une part, à restituer à la SNC Carnegi la somme de 23 380 F correspondant à la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au nom de la SCI Albert 1er au titre des années 1994 et 1995, d'autre part, à verser à la SNC Carnegi la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SCP MAIGNIAL SALVAIRE VEAUTE JEUSSET ARNAUD-LAUR LABADIE BOONSTOPPEL...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD ALLIANCE, dont le siège est ... 81022, par la SCP Maignial Salvaire Veaute Jeusset Arnaud-Laur Labadie Boonstoppel ; La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD ALLIANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803404 du 9 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 1998 par laquelle le préfet du Tarn a rejeté sa...

...SCP MAIGNIAL - JEUSSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2000 et complétée les 28 août et 18 septembre 2000, présentée par la SCP Maignial-Jusset pour Mme Marie-Josephe X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : - de réformer le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 13 avri12000 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à être indemnisée par l'Etat du préjudice subi du fait de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 17 janvier 1977 sur la route nationale 88 ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 618 685,70 F en...