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| 54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...MAILLE...Vu la requête enregistrée le 19 octobre 2012, présentée pour M. Alain Y, par Me Maillé, avocat ; Il demande à la cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 12BX02394 du 19 septembre 2012 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté pour défaut de production de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts sa requête enregistrée le 4 septembre 2012 tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement...
...MAILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 octobre 2003, présentée pour Mme Arlette X, demeurant ..., par Me Maillé ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la Poste soit condamnée à lui verser la somme de 15 245 € en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement de sa hiérarchie et la somme de 1 800 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner la Poste à lui verser la somme de 15 254 € au titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice...
...MAILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 2003 sous le n° 03BX01544, présentée pour M. Raymond X, demeurant ... par Me Maillé ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du 17 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 6 septembre 2001 par lequel le préfet de la Dordogne a dissous le conseil d'administration de l'association communale de chasse agréée ACCA de Sainte-Foy de Longas et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1 524,49 euros en réparation du préjudice...
...SELEARL JOLY MAILLE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2001, la requête présentée pour M. Michel X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 8 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 3 août 1995 portant suppression à compter du 25 février 1994 de l'allocation temporaire d'invalidité dont il bénéficiait ; - d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui verser ladite allocation à compter du 25 février 1994 ; - de condamner l'Etat à lui verser...
