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| 01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...MAÎTRE JEAN-MICHEL DUCOMTE...Vu la décision n° 345017 du 12 décembre 2012, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 décembre 2012 sous le n° 12BX03231, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour MmeA..., a renvoyé le jugement de l'affaire devant la même cour, après annulation de son arrêt n° 09BX02622 du 14 octobre 2010 ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre...
...MAÎTRE JEAN-MICHEL DUCOMTE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 2009, présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ..., par Me Ducomte, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date du 25 octobre 2005 et du 20 janvier 2006 par lesquelles le maire de Castres lui a indiqué qu'il ne reconduirait pas son contrat à durée déterminée ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions en date du 25 octobre 2005 et du 20 janvier 2006 ; 3° de condamner la...
