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...MALLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui renouveler sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligée de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2203848 du 16 février 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril et 25 octobre 2023, Mme...

60-02-05-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS JAKUBOWICZ MALLET-GUY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Les Laurons a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Caseneuve à lui verser les sommes de 7 911 000 euros et 4 500 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de la faute de la commune pour avoir illégalement refusé de lui délivrer cinq permis de construire pour la réalisation de...

29-035 Energie. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS JAKUBOWICZ MALLET-GUY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vents d'Oc centrale d'énergie renouvelable 14 a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les arrêtés du préfet de la Lozère en date du 29 avril 2016 refusant de lui délivrer les permis de construire quatre aérogénérateurs de 180 mètres de hauteur en bout de pale et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Lachamp, ainsi que...

29-035 Energie. ... ...JAKUBOWICZ MALLET-GUY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I. L'association Non à l'éolien industriel en Haut-Beaujolais, l'association des amis de la nature du Haut-Beaujolais, M. P..., M. L... J..., M. U... J..., Mme Q..., M. N..., Mme K..., M. F..., M. G..., Mme M..., M. V..., Mme B..., M. S..., Mme C..., M. T..., M. et Mme X... et A... X... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2017 par lequel le préfet du Rhône a délivré à la société Parc éolien de Champ Bayon une autorisation d'exploiter une installation de...

335-01-02-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Refus de renouvellement. ... ...MALLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 5 novembre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1925389/3-2 du 10 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. F... tendant à l'annulation de...

29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...JAKUBOWICZ MALLET-GUY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I° L'association Bien vivre en pays d'Urfé, la commune de Saint-Just-en-Chevalet, la commune de Saint-Priest-La-Prugne, M. B... AR..., Mme P... H..., Mme R... V..., Mme AZ... I..., M. AQ... J..., M. AT... AL..., Mme G... AM..., Mme T... W..., Mme G... A..., M. E... X..., M. K... X..., Mme AF... X..., M. Q... X..., Mme AK... AA..., Mme AP... AA..., M. O... AB..., M. F... N..., Mme BA... N..., M. AQ... AD..., Mme Y... AW..., Mme AS...

...MALLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 29 août et du 10 septembre 2020 par lesquelles le responsable du service des impôts des entreprises de Morlaix a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour les mois de juillet et août 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. Par un jugement n° 2004692 du 24 février 2021, le tribunal administratif de Rennes a...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS JAKUBOWICZ MALLET-GUY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Moulin des Barres a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision de signer l'acte de vente, la décision de signer tout autre acte, avant-contrat, nécessaire à l'acquisition par la commune de la Colle-sur-Loup des parcelles cadastrées section BR 6 et BR 109p ainsi que la décision portant rejet de son recours...

...MALLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1703778 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes, d'une part, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de Mme A... à concurrence du dégrèvement afférent aux contributions sociales, accordé par décision du 20 décembre 2017, pour un montant, en droits et pénalités...

01-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...JAKUBOWICZ MALLET-GUY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Majolane de Construction a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Montluel à lui régler au titre d'une facture de travaux impayée la somme de 13 275,60 euros, avec application des intérêts moratoires à compter du 20 août 2017. Par un jugement n° 1903307 du 5 novembre 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...