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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 30 mars 2021, 19NT04868
...CABINET MANDELKERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 février 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle contre la décision du 26 octobre 2016 du consul général de France à Douala Cameroun rejetant sa demande de visa de court séjour pour visite familiale. Par un jugement n°1703311 du 11 octobre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 février 2021, 18VE00526
39-05-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Nantissement et cautionnement. Cautionnement. Libération... ...CABINET MANDELKERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat OPH Montrouge Habitat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Atradius Credit Insurance NV à lui verser la somme de 45 994 ,27 euros en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société ACH Construction, assortie des intérêts moratoires à compter du 23 septembre 2014 et de la capitalisation des intérêts. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 09 juin 2020, 19PA02452
60-03 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. ... ...MANDELKERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bidel Dépannage a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Paris a rejeté sa réclamation contre le titre de recette mettant à sa charge la somme de 1 663,33 euros au titre des dommages causés à un véhicule lors d'une opération de mise en fourrière, d'annuler l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 2017 par lequel le préfet de police a ordonné le recouvrement de la somme de 1 663,33 euros mise à sa charge au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 09 juin 2020, 19PA02453
60-03 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. ... ...MANDELKERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bidel Dépannage a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 février 2018 par laquelle le maire de Paris a rejeté sa réclamation contre le titre de recettes mettant à sa charge la somme de 1 434,36 euros au titre des dommages causés à un véhicule lors d'une opération de mise en fourrière, ainsi que l'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 2017 par lequel le préfet de police a ordonné le recouvrement de la somme de 1 434,36 euros mise...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 09 juin 2020, 19PA02454
60-03 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. ... ...MANDELKERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bidel Dépannage a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 février 2018 par laquelle le maire de Paris a rejeté sa réclamation contre le titre de recettes mettant à sa charge la somme de 1 398,49 euros au titre des dommages causés à un véhicule lors d'une opération de mise en fourrière, d'annuler l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2017 par lequel le préfet de police a ordonné le recouvrement de la somme de 1 398,49 euros mise...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 09 juin 2020, 19PA02455
60-03 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. ... ...MANDELKERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bidel Dépannage a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 février 2018 par laquelle le maire de Paris a rejeté sa réclamation contre le titre de recettes mettant à sa charge la somme de 700,99 euros au titre des dommages causés à un véhicule lors d'une opération de mise en fourrière, d'annuler l'article 3 de l'arrêté du 25 octobre 2017 par lequel le préfet de police a ordonné le recouvrement de la somme de 700,99 euros mise à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 09 juin 2020, 19PA02456
60-03 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. ... ...MANDELKERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bidel Dépannage a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 décembre 2017 par laquelle le préfet de police a rejeté sa réclamation contre le titre de recettes mettant à sa charge la somme de 1 046,40 euros au titre des dommages causés à un véhicule lors d'une opération de mise en fourrière, d'annuler l'article 3 de l'arrêté du 20 juin 2017 par lequel le préfet de police a ordonné le recouvrement de la somme de 1 046,40 euros mise...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2016, 14PA03584
60-03 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. ... ...MANDELKERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bidel Dépannage a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'article 3 de l'arrêté du préfet de police du 9 décembre 2009 ordonnant le recouvrement de la somme de 1 733,45 euros, toutes taxes comprises, mise à sa charge au titre des dommages causés à un véhicule mis en fourrière et de la décharger de la somme de 1 733,45 euros, mise à sa charge par l'article 3 de l'arrêté susmentionné ; Par un jugement n°1305710/3-2 du 13 juin 2014 le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 janvier 2016, 14PA02096
60-03 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. ... ...MANDELKERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bidel Dépannage a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'article 3 de l'arrêté du préfet de police du 15 octobre 2008 en tant qu'il ordonne le recouvrement de la somme de 3 132,06 euros, toutes taxes comprises, mise à sa charge au titre des dommages causés à un véhicule mis en fourrière et de la décharger de la somme de 3 132,06 euros, mise à sa charge par l'article 3 de l'arrêté susmentionné ; Par un jugement n°1305628/3 du 5 mars 2014 le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 janvier 2016, 14PA02185
60-03 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. ... ...MANDELKERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bidel Dépannage a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'article 3 de l'arrêté du préfet de police du 17 novembre 2010 en tant qu'il ordonne le recouvrement de la somme de 1 300,08 euros, toutes taxes comprises, mise à sa charge au titre des dommages causés à un véhicule mis en fourrière et de la décharger de la somme de 1 300,08 euros, mise à sa charge par l'article 3 de l'arrêté susmentionné. Par un jugement n°1305958/3 du 19 mars 2014 le...
