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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 07 décembre 2023, 23PA00874
...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 17 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal des Chapelles-Bourbon Seine-et-Marne a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section B n° 317 en secteur Ap. Par un jugement n° 2010437 du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé la délibération en tant qu'elle classe la parcelle appartenant à M. A... cadastrée section B n° 317...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 07 novembre 2023, 21NC01345
...LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de droit luxembourgeois Maisal SC a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 mai 2019 du préfet de la région Grand Est lui refusant l'autorisation d'exploiter des terres agricoles sur le territoire des communes d'Hussigny-Godbrange, Villers la Montagne, Evrange et Hagen, ensemble la décision du 16 septembre 2019 par laquelle le ministre chargé de l'agriculture a rejeté le recours hiérarchique qu'elle a présenté contre cet arrêté du 27 mai 2019. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 07 novembre 2023, 21NC01346
...LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de droit luxembourgeois Alisma SC a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 mai 2019 du préfet de la région Grand Est lui refusant l'autorisation d'exploiter des terres agricoles sur le territoire des communes de Rodemack, Beistroff-la-Grande, Basse-Renteng, Evrange et Hagen, ensemble la décision du 16 septembre 2019 par laquelle le ministre chargé de l'agriculture a rejeté le recours hiérarchique qu'elle a présenté contre cet arrêté du 27 mai 2019. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 mai 2023, 22PA02340
...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 septembre 2020, par laquelle le secrétaire général de B... a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et de condamner l'autorité à lui verser la somme globale de 582 487,71 euros de dommages et intérêts. Par un jugement n° 2018603 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de licenciement, a prononcé la réintégration juridique de M. D... et a fait injonction à B... de le réintégrer...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 29 novembre 2022, 21DA01407
...SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E..., Mme G... B... épouse E... et M. H... E... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 12 février 2016 du préfet de la Somme accordant à M. I... C... l'autorisation d'exploiter une superficie de 63,9155 hectares de terres situées sur le territoire de la commune de Quend, dont neuf parcelles appartiennent à M. et Mme E... et six parcelles à d'autres propriétaires, ensemble la décision implicite du 26 juin 2016 de rejet de leur recours gracieux formé à l'encontre de cette décision...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 24 mai 2022, 21BX01184
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR ET ASSOCIES DROUOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération n° 2018/23 du 15 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Buzançais a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune, ensemble la décision du 12 juillet 2018 par laquelle le maire de la commune de Buzançais a rejeté son recours gracieux. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 février 2022, 21PA03818
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., M. B... D... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de donner acte à M. B... D... de son désistement et d'annuler l'arrêté du 7 août 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a mis en demeure l'indivision D..., propriétaire des parcelles AY47, AY48 et AY53, situées 191-197 rue Etienne Marcel à Montreuil 93100, de...
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL de Tinselves a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2016 par lequel le préfet de l'Aisne a accordé à la SCEA C... l'autorisation d'exploiter une superficie supplémentaire de 17 ha 31 a 06 ca de terres situées sur les communes de Vauxaillon, Leuilly-sous-Coucy, Terny-Sorny et Neuville-sur-Margival, précédemment mises en valeur par l'EARL de Tinselves. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 14 novembre 2019, 18DA01484,18DA01573
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS ; SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS ; SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F..., Mme H... D... épouse F... et M. I... F... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 12 février 2016 du préfet de la Somme accordant à M. J... E... l'autorisation d'exploiter une superficie de 63,9155 hectares de terres situées sur le territoire de la commune de Quend, ensemble la décision implicite du 26 juin 2016...
26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et... ...CABINET LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Voutezac a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à l'emprise irrégulière qu'a créée le goudronnage d'un chemin rural sur sa propriété et qu'il soit procédé à sa remise en état, d'enjoindre, en application de l'article L. 911-1 du code de...
