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68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...MANDICAS MARC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de La Ferté-Saint-Aubin relatives à l'extension des constructions existantes en zone N et l'arrêté du 19 avril 2018 par lequel le maire de cette commune a délivré à M. F... un permis de construire relatif à l'extension d'un pavillon de chasse. Par un jugement n° 1804465 du 5 janvier...

...MANDICAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports lui a retiré ses fonctions d'enseignement en classes préparatoires aux grandes écoles, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1821634 du 23 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2020, M. A..., représenté par Me Mandicas, demande à la Cour...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...MANDICAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 6 juillet 2015 par lequel le maire de Croissy-sur-Seine a fait opposition à la déclaration de travaux souscrite le 8 juin 2015 en vue de la création d'un portail 33 rue des Ponts ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1506343 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...MANDICAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté 10 mars 2020 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 2002339 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions.... ...MANDICAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2017 par lequel le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pendant deux ans et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines le versement de la somme de 3 000...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...MANDICAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la délibération du 12 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Gometz-le-Châtel a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe la parcelle n° AD 47 en zone N et en espace vert remarquable strict et la...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...MANDICAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la prime de redéploiement des compétences PRC à hauteur d'un montant de 14 000 euros. Par un jugement n°1702574 du 28 janvier 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. D... la somme de 14 000 euros au titre de la prime de redéploiement des compétences. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...

54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. ... ...MANDICAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 février 2016 portant promotion à l'échelon spécial hors classe des inspecteurs de l'éducation nationale retenus au titre de l'année 2015, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux du 19 avril 2016 dirigé contre ce tableau d'avancement en tant qu'il ne comporte pas son nom. Par un jugement n° 1605126 du 16...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...MANDICAS MARC ; MANDICAS MARC ; MANDICAS MARC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1 par une demande enregistrée sous le n° 1600967 : - d'annuler la décision du 11 février 2016 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Yonne a mis fin à son contrat de travail ; - d'enjoindre au président de la chambre de commerce et d'industrie de le...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...MANDICAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye à lui verser la somme totale de 13 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de l'intervention chirurgicale du 28 janvier 2009, de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye la somme de 1 500 euros en application...