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27 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 mai 2022, 20PA02446

...MANKOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 juin 2019 du ministre des solidarités et de la santé de ne pas lui attribuer de complément indemnitaire au titre de l'année 2018. Par une ordonnance n° 2002363/5-1 du 10 avril 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2020, Mme D..., représentée par Me Mankou, demande à la Cour : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° d'annuler cette décision...

France | 31/05/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 19PA03888

48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...MANKOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris d'annuler la décision de la ministre des armées du 14 juin 2018 rejetant sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité nouvelle " discopathies dégénératives des quatre derniers étages lombaires avec canal lombaire étroit L4-L5 par arthrose interapophysaire postérieure : lombalgies avec sciatique tronquée, raideur rachidienne légère, pas de trouble neurologique...

France | 22/12/2021 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 02 novembre 2021, 21BX01770

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MANKOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2002808 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 02/11/2021 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 19BX04639

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MANKOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2018 par lequel le préfet de la Haute Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. Par un jugement n° 1805505 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel...

France | 29/07/2020 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 29 juillet 2020, 20BX00053

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MANKOU NGUILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 19000817 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2020, Mme D..., représentée par Me E..., demande à la...

France | 29/07/2020 | 7ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 juillet 2020, 20BX00560

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du... ...MANKOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1804128 du 2 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme...

France | 27/07/2020

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 novembre 2019, 19BX02705

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du... ...MANKOU NGUILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1805330 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

France | 26/11/2019

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 09 avril 2019, 17PA02487

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 54-04-02-01 Procédure.... ...MANKOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de condamner l'Etat au versement de la somme de 128 344,32 euros en réparation de la perte de salaires et la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice moral, consécutivement au non renouvellement de son contrat à durée déterminée ; 2° d'enjoindre au ministre des finances et des comptes publics de procéder au calcul et au versement des...

France | 09/04/2019 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 15 novembre 2018, 16VE02761

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions.... ...MANKOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2012 par lequel le préfet de police l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé ainsi que l'arrêté du 3 février 2014 par lequel le préfet de police l'a mis à la retraite d'office pour invalidité, d'enjoindre au préfet de police de le réintégrer et de reconstituer sa carrière, de condamner le préfet de police...

France | 15/11/2018 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 mai 2018, 17PA01501

...MANKOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés des 23 et 24 mars 2017 par lesquels le préfet de Seine-et-Marne a décidé respectivement sa remise aux autorités italiennes en vue de la prise en charge, par celles-ci, du traitement de sa demande d'asile et son assignation à résidence. Par un jugement n° 1702553/12 du 11 avril 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé ces deux arrêtés et enjoint au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de la situation de M...

France | 09/05/2018 | 2ème chambre
 
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