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23 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 24 octobre 2023, 21BX00801

...MARBOT CABINET JURIPUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association VTF Esprit Vacances a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 5 septembre 2017 par le syndicat intercommunal de la Vallée du Louron SIVAL en vue du paiement d'une somme de 37 390,41 euros ainsi que l'avis d'opposition à tiers détenteur émis le 12 février 2018 par la trésorerie Arreau-Borderes-Louron en vue du recouvrement de cette somme, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n°1800734 du 17 décembre 2020...

France | 24/10/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 10 octobre 2023, 21BX01122

...MARBOT CABINET JURIPUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré une retenue de cinq trentièmes sur son traitement pour la période du 24 janvier au 28 janvier 2018, ensemble la décision du 19 juin 2018 portant rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à l'Etat de lui restituer la somme de 302,24 euros retenue sur son traitement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de ses préjudices...

France | 10/10/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 10 octobre 2023, 21BX01417

...MARBOT CABINET JURIPUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré une retenue de cinq trentièmes sur son traitement pour la période du 24 janvier au 28 janvier 2018, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux formé le 30 avril 2018, d'enjoindre à l'Etat de lui restituer la somme retenue sur son traitement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation de...

France | 10/10/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 06 juillet 2023, 21NC03099

...MARBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite de rejet né du silence gardé par le ministre de l'agriculture sur sa demande indemnitaire formée le 27 novembre 2020 et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 334,84 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 2100672 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 28 septembre 2020 du directeur du lycée d'enseignement général, technologique et professionnel...

France | 06/07/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 01 juin 2023, 23BX00361

...MARBOT CABINET JURIPUBLICA...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal des pensions de Pau d'annuler la décision du 26 janvier 2017 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour les infirmités de lombalgies et de cervicalgies chroniques post-traumatiques. Par un jugement du 21 février 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19BX04062 du 29 décembre 2021, la cour a annulé ce jugement ainsi que la décision du ministre de la défense du 26 janvier 2017, et a enjoint à la ministre des armées de procéder à la liquidation des droits...

France | 01/06/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 25 octobre 2022, 20BX03085

...MARBOT CABINET JURIPUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine l'a, le 11 janvier 2018, déchu des droits à subvention qu'il détenait en application de la convention du 9 novembre 2011, signée en vue de la sortie de flotte du navire Basurdéa, et la décision du même préfet du 11 avril 2018 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre cette décision, d'autre part, de le décharger de la somme globale de 57 000 euros mise à sa charge le 20 mars 2018...

France | 25/10/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 10 février 2022, 20BX01000

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...MARBOT CABINET JURIPUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 31 666,67 euros au titre du premier trimestre 2017. Par un jugement n° 1702623 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars 2020...

France | 10/02/2022 | 7ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 10 février 2022, 21BX01933

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...MARBOT CABINET JURIPUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme D... C..., épouse E..., ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1802345 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 10/02/2022 | 7ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 décembre 2021, 19BX04062

48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...MARBOT CABINET JURIPUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal des pensions de Pau d'annuler la décision du 26 janvier 2017 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour les infirmités de lombalgies et de cervicalgies chroniques post-traumatiques. Par un jugement du 21 février 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire enregistrée le 26 mars 2019 et un mémoire ampliatif...

France | 29/12/2021 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 14 mai 2020, 18BX01974

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. 68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du... ...MARBOT CABINET JURIPUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2015 par lequel le maire de Montfort-en-Chalosse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. K... I... en vue d'une division parcellaire ainsi que la décision du 16 janvier 2016 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision. Par un...

France | 14/05/2020 | 1ère chambre
 
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