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12 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 13 décembre 2018, 16DA02285

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP MARCHAL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI 30 rue de Thionville a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision tacite du 8 octobre 2012 par laquelle le préfet du Nord ne s'est pas opposé à la déclaration préalable à la surélévation d'un mur de clôture entourant un terrain militaire. Par un jugement n° 1400682 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

France | 13/12/2018 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 11 mars 2016, 13MA03329

19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...SELARL CLAUDE MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI l'Italie a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'imposition sur la plus-value de cession de l'immeuble dont elle était propriétaire à Roquebrune-Cap-Martin et qu'elle a vendu par acte du 7...

France | 11/03/2016 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 27 juin 2013, 12DA00332

68-01-01-02-02-09 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP MARCHAL et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2012, présentée pour la COMMUNE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE, représentée par son maire en exercice, par Me D...C... ; la COMMUNE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806772 du 29 décembre 2011 en tant que le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. et Mme G...F..., l'arrêté du 11 octobre 2006 par lequel son maire a délivré à M. H...B...un permis de construire...

France | 27/06/2013 | 1re chambre - formation à 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 02 février 2012, 10DA01214

01-02-03-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Compétence en matière de décisions non... ...SCP MARCHAL et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 22 septembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 23 septembre 2010, présentée pour la SCI BF PATRIMOINE, dont le siège social est situé 27 rue Raffet à Paris 75016, prise en la personne de son gérant, par Me Mas, avocat ; la SCI BF PATRIMOINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804548 du 22 juillet 2010 par lequel le tribunal...

France | 02/02/2012 | 1re chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 08 septembre 2011, 09BX02461

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...MARCHAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2009, présentée pour la SOCIETE CASSO, société par actions simplifiée, dont le siège est route de Thonac à Montignac 24290, représentée par son gérant en exercice, par Me Dulaurent ; la SOCIETE CASSO demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500369 du 27 août 2009 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution de la...

France | 08/09/2011 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 08 septembre 2011, 09BX02463

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...MARCHAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2009, présentée pour la SOCIETE JOSYVAR, société par actions simplifiée, dont le siège est RN 21 à Foulayronnes 47510, représentée par son gérant en exercice, par Me Dulaurent ; la SOCIETE JOSYVAR demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501135 du 27 août 2009 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe...

France | 08/09/2011 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 07 avril 2011, 10PA00606

...MARCHAL...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010, présentée pour Mme Marie-Thérèse A, demeurant ..., par Me Marchal ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704427/3-3 en date du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 6 décembre 2006 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a supprimé définitivement le revenu de remplacement qu'elle percevait à compter du 14 décembre 2005 avec remboursement des allocations indûment perçues et, d'autre part, à la décharge du...

France | 07/04/2011 | 3 ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3 (bis), 19 octobre 2006, 06DA00153

...SCP MARCHAL et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 par télécopie et régularisée le 7 février 2006 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... et M. Moïse Y, demeurant ..., par la SCP Marchal, Marchal, Mas ; M. X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503887 du 18 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 05DAP091 du 29 avril 2005 par lequel le président de Lille Métropole Communauté Urbaine a exercé le droit de...

France | 19/10/2006 | 1re chambre - formation a 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 08 juin 2006, 01MA01586

...SCP ALBERTINI ALEXANDRE MARCHAL...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001 pour la SA DISTRIMEX, dont le siège social est Marché d'intérêt national bâtiment T à Avignon 84000, par Me X... ; la SA DISTRIMEX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°975774 en date du 26 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des droits de taxe parafiscale qui lui sont réclamés par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes au titre des deux derniers trimestres de l'année 1993 et des trimestres suivants, d'autre part à la décharge de...

France | 08/06/2006 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 04 mai 2006, 01MA00705

...SCP ALBERTINI ALEXANDRE MARCHAL...Vu la requête enregistrée le 19 mars 2001, présentée pour la SOCIETE AVIGNONNAISE D'HOTELLERIE, société à responsabilité limitée, dont le siège social se situe Place de la Mirande à Avignon 84000, représentée par son gérant, par la SCP Albertini-Alexandre-Marchal ; la SOCIETE AVIGNONNAISE D'HOTELLERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9604662 en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés...

France | 04/05/2006 | 3eme chambre - formation a 3
 
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