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36 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 12 juin 2023, 21MA03813

24-01-01-02-03 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Délimitation du domaine public naturel. ... ...MARCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 octobre 2019 portant délimitation du domaine public maritime naturel intégrant les lais et relais de la mer sur le territoire de la commune de Cap-d'Ail, plage de la Mala et la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux formé le 17 décembre 2019...

France | 12/06/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 12 juin 2023, 21MA03814

24-01-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public... ...MARCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, M. B... G..., gérant de l'établissement " La Réserve de la Mala ", ainsi que la commune de Cap d'Ail et a demandé au tribunal, de condamner solidairement M. G... et la commune de Cap d'Ail, au paiement de l'amende maximale prévue par la loi ainsi qu'au remboursement des frais...

France | 12/06/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 09 février 2023, 22MA00452

335-02 Étrangers. - Expulsion. ... ...MARCHI SYLVAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de l'expulser du territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2106516 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, M. B..., représenté par Me Marchi, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du...

France | 09/02/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 18 septembre 2020, 18MA03314

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...MARCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia la SARL Santa Giulia sud Corse, M. B... A... et M. E... D... comme prévenus d'une contravention de grande voirie pour avoir installé sur le domaine public maritime, sans autorisation, des matelas et parasols sur une superficie totale de 280 m², plage de Santa Giulia sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio. Par un jugement n° 1700953 du 17 mai 2018, le magistrat...

France | 18/09/2020 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 24 janvier 2020, 17MA03916

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...MARCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la société à responsabilité limitée SARL Santa Giulia Sud Corse pour avoir procédé sur le littoral de la commune de Porto-Vecchio, sans autorisation, à l'installation d'équipements en dehors de la zone amodiée...

France | 24/01/2020 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 18 novembre 2019, 19MA03523

54-05-02 Procédure. Incidents. Récusation. ... ...MARCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dushow a demandé au tribunal administratif de Marseille de récuser M. G... I..., désigné en qualité d'expert par une ordonnance du 15 novembre 2016 du juge des référés de ce tribunal. Par un jugement n° 1903036 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la récusation de M. I.... Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 27 juillet 2019, 30 août 2019 et 22 octobre 2019, la commune de La Ciotat, représentée par Me...

France | 18/11/2019 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 04 novembre 2019, 17BX02837

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SELARL MARCHE-CAETANO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 20 février 2015 par lequel le maire de la commune d'Ussac a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 3 décembre 2014 et d'enjoindre audit maire de reconnaître qu'elle a été victime d'un accident de service et de régulariser en conséquence sa situation administrative. Par un jugement n° 1500163 du 23...

France | 04/11/2019 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 29 octobre 2019, 17BX03685

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 60-01-03-01 Responsabilité de la puissance... ...SELARL MARCHE-CAETANO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... G... a demandé, par deux requêtes enregistrées sous les n°s1500037 et 1500904, au tribunal administratif de Limoges, d'une part, la condamnation du département de la Corrèze à lui verser la somme globale de 99 855,46 euros et, d'autre part, la condamnation du département de la Corrèze à lui verser la somme globale de 35 360,70 euros, assorties des intérêts au taux légal...

France | 29/10/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre - formation à 3, 08 octobre 2018, 16BX02084

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SELARL MARCHE-CAETANO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B...C...et Mme G...C...ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la commune de Brive-la-Gaillarde à leur verser les sommes respectives de 195 534 euros et 50 000 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis du fait du suicide le 3 juin 2013 de M. D...C..., époux de Mme B...C...et père de Mme G...C.... Par un jugement n°s 1400490 et 1401196, du 28 avril 2016, le...

France | 08/10/2018 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 septembre 2017, 16NT00140

...SELARL SOL MARCHE CAETANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 juillet 2013 des autorités consulaires françaises à Yaoundé Cameroun refusant la délivrance d'un visa de long séjour à Merlin Alexandre Balla. Par un jugement n° 1309516 du 2 décembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 15/09/2017 | 2ème chambre
 
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