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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 30 janvier 2024, 22TL20496
335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCP MARGUERIT - BAYSSET - RUFFIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée CVCD a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 10 septembre 2019 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 7 240 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger et de 2 553 euros au...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 15 décembre 2023, 22NT03725
...DOREL-LECOMTE-MARGUERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 du préfet de la région Normandie lui infligeant une amende administrative de 34 008 euros en raison d'infractions à la réglementation des exploitations de cultures marines. Par une ordonnance n° 2101247 du 5 octobre 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 décembre 2022 et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 10 décembre 2021, 19BX03164
04-02-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. ... ...SCP MARGUERIT - BAYSSET - RUFFIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 17 mai 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a retiré son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1702736 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2019, Mme C... représentée par Me Baysset...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 décembre 2020, 18BX03510
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP MARGUERIT - BAYSSET - RUFFIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux additionnels auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 pour un montant total de 134 976 euros, mises en recouvrement le 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1503046 du 24 juillet 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT01451
...DOREL-LECOMTE-MARGUERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 mars 2016 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de l'autoriser à exploiter 11,82 hectares de terres agricoles situées à La Fresnaye-sur-Chédouet. Par un jugement n° 1603846 du 14 février 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 avril 2019 et 3 mars 2020 M. C..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 18 février 2020, 18BX02530
60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP MARGUERIT - BAYSSET - RUFFIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'assurances du Crédit Mutuel IARD et la banque CIC Sud-Ouest ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à verser la somme de 11 977, 13 euros à la société d'assurances du Crédit Mutuel IARD en réparation du préjudice qu'elle a subi, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de la banque CIC Sud-Ouest du fait des dommages occasionnés par des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 janvier 2020, 19NT01660
...DOREL-LECOMTE-MARGUERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Caen de constater l'emprise irrégulière de la ligne électrique surplombant leur propriété située à Saint-Hymer et d'enjoindre à la société ENEDIS de déplacer cette ligne électrique dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1701828 du 1er mars 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril...
68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption. ... ...CABINET GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES ; SCP MARGUERIT - BAYSSET - RUFFIE ; CABINET GOUTAL ALIBERT et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Chal a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la décision du 7 février 2013 par laquelle le maire de Toulouse a constaté la caducité du permis de construire qui lui avait été délivré le 26 décembre 2007 et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le maire de Toulouse a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 décembre 2017, 16NT00473
...SCP DOREL LECOMTE MARGUERIE - DL2M...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Direct Loisirs a demandé au tribunal administratif de Caen de la décharger d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés assorties de l'intérêt de retard et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2008, 30 septembre 2009 et 30 septembre 2010 ainsi que de l'amende de 100 % prévue par l'article 1759 du même code au titre de ces deux derniers exercices...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 juin 2017, 16NT01396
...SCP DOREL LECOMTE MARGUERIE - DL2M...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, de lui accorder la remise des pénalités et d'ordonner à la société dont il était le cogérant de communiquer à l'administration fiscale ses bilans détaillés relatifs aux exercices clos les 30 juin 2012 et 30 juin 2013. Par un jugement n° 1401813 du 1er mars 2016, le tribunal administratif de...
