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Recherche de avec pour avocat MARINI dans la jurisprudence francophone

126 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 13 février 2024, 23NT02226

...CABINET MARINE LARGY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2208450 du 21 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Sarthe de délivrer à M. C... dans un délai de...

France | 13/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 juillet 2023, 22NT01100

...CABINET MARINE LARGY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision du 3 mars 2021 de l'autorité consulaire française à Conakry Guinée refusant de délivrer à Mme C... A... et à l'enfant Hadja Mariama Dioulde A... des visas de long séjour en qualité de membres de famille d'un étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par un jugement n° 2108361 du 14 février...

France | 25/07/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 juin 2022, 21NT03061

...SELARL BOBIER DELALANDE MARIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel le maire de Granville n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de la SCI Amatice tendant à l'agrandissement d'un balcon existant sur un immeuble situé au 7 allée des Bichetières à Granville. Par une ordonnance no 2101207 du 1er septembre 2021, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 octobre 2021 et les 30 mars...

France | 10/06/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 12 avril 2022, 20TL20611

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. -... ...MARIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - d'annuler l'arrêté du 22 mars 2017 par lequel le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de Saint-Gaudens l'a mis à la retraite d'office pour invalidité à compter du 1er juillet 2015 ; - d'enjoindre au SIVOM de Saint-Gaudens de procéder à sa réintégration sur un poste compatible avec son état de santé ou, à défaut, de lui verser...

France | 12/04/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 24 février 2022, 20BX00813

39-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. ... ...RIVIERE MARIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupama Centre Atlantique a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la société Application protection et techniques d'étanchéité APTE, représentée par son mandataire liquidateur, la société Christophe Mandon, à lui verser la somme de 184 675,62 euros en réparation des préjudices causés à son assurée, la communauté de communes Cœur Médoc, par l'incendie d'un bâtiment en cours de rénovation survenu dans la nuit du 8 au 9 août...

France | 24/02/2022 | 7ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 14 octobre 2021, 19LY03227

19-01-03-01-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...MARINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1700958 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés...

France | 14/10/2021 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 14 octobre 2021, 19LY03229

19-01-03-01-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...MARINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2011 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1700335 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

France | 14/10/2021 | 2ème chambre

CEDH | CEDH, AFFAIRE MINISCALCO c. ITALIE, 2021, 001-210732

...GUZZETTA G. ; COREA U.; MARINI F.S....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MINISCALCO c. ITALIE Requête no 55093/13 ARRÊT Art 3 P1 • Interdiction de se porter candidat aux élections régionales, déclenchée par la condamnation pénale définitive pour abus de pouvoir • Mesure prévisible et proportionnée au but légitime de lutter contre la corruption et la criminalité organisée au sein de l’administration Art 7 • Applicabilité • Mesure non assimilée à une sanction pénale • Pas de perte du droit de vote « actif » • Procédures contradictoires associées à l’adoption et à l’exécution de la mesure STRASBOURG 17 juin 2021 Cet arrêt...

CEDH | 17/06/2021 | Cour (premiÈre section)

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 25 février 2021, 19LY00108

19-01-03-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...MARINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... et Mme G... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1607161 du 27 novembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête...

France | 25/02/2021 | 2ème chambre

CEDH | CEDH, AFFAIRE MARINA c. ROUMANIE, 2020, 001-202536

...ILIESCU I.C. ; MARINA C.C...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MARINA c. ROUMANIE Requête no 50469/14 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Réputation • Lecture lors d’une émission radio satirique, d’une lettre offensant le requérant, écrite par sa sœur, et dévoilant ses problèmes familiaux • Absence de contribution à un débat d’intérêt général • Absence de tri des informations contenues dans la lettre • Protagonistes désignés par leur nom sans leur consentement • Lecture du qualificatif injurieux contre le requérant • Aucune vérification préalable des informations s’étant révélées fausses • Diffusion durant trois...

CEDH | 26/05/2020 | Cour (quatriÈme section)
 
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