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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MARTELLI-BOURGAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour formulée le 28 octobre 2016 ; - d'annuler l'arrêté du 8 août 2017 de la préfète de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1702112-1702973 du 1er février 2019, le tribunal administratif de Rouen...

26-055-01-08-02-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au... ...MARTELLI BOURGAULT...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, présentée par le préfet de la Seine-Maritime ; Le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203640 du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé, à la demande de Mme A...C...née B..., son arrêté du 19 novembre 2012 refusant de délivrer à l'intéressée un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de renvoi...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MARTELLI BOURGAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 2 août 2011, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101368 du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 8 avril 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office ; 2° de rejeter la...

...MARTELLI BOURGAULT...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2010, présentée pour Mme Aminata X, demeurant ..., par Me Martelli Bourgault, avocat au barreau de Rouen ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1322 en date du 5 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Calvados rejetant sa demande de carte de résident présentée le 4 mars 2010 ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme d'un million d'euros à titre de dommages et intérêts ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre...

...MARTELLI BOURGAULT...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011, présentée pour Mme Aminata Y, demeurant ..., par Me Martelli Bourgault, avocat au barreau de Rouen ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-277 en date du 8 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2011 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; 4° de mettre à la charge de...