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| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 04 mars 2024, 22PA05016
...SELARL REINHART MARVILLE TORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BPCE a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 28 juillet 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direccte d'Ile-de-France a prononcé à son encontre deux sanctions pécuniaires pour un montant total de 280 000 euros et, à titre subsidiaire, de réformer cette décision en tant qu'elle retient des situations justifiées par l'accord d'entreprise du 20 juillet 2017 permettant de...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 15 février 2024, 21NC02556
...REINHART MARVILLE TORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui lui ont été assignés au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1900817 du 28 juillet 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2021 M. B..., représenté par Me Goldstein, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 novembre 2023, 21PA06233
...SELARL REINHART MARVILLE TORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées unipersonnelle SASU Menarini Diagnostics France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des compléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation, des frais de gestion et de la retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1912702/9 et n° 1912706/9 du 7 octobre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 novembre 2023, 22PA00440
...SELARL REINHART MARVILLE TORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée à associé unique Immo Best International a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courue du 1er janvier 2013 au 30 avril 2016, ainsi que des intérêts de retard et des majorations y afférents, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des intérêts de retard et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 novembre 2023, 22PA03069
...SELARL REINHART MARVILLE TORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 2011955/1-1 du 4 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022 M. A..., représenté par Me Goldstein, demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 juillet 2023, 22PA01764
...SELARL REINHART MARVILLE TORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Cityscoot a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 213 775 euros en réparation des préjudices subis du fait des dommages occasionnés sur ses véhicules lors des manifestations de " gilets jaunes " le 5 janvier 2019, le 9 février 2019, le 16 mars 2019 et le 20 avril 2019. Par un jugement n° 2011381 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, la société Cityscoot...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 juin 2023, 22PA03467
...SELARL REINHART MARVILLE TORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique dont elle était saisie, a annulé la décision du responsable de l'unité de contrôle n° 17 de l'unité départementale de Paris du 27 juillet 2018 refusant d'autoriser le licenciement de M. B... A... et a autorisé la société Interxion France à procéder à ce licenciement. Par un jugement n° 1915144/3-2 du 24 juillet 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 avril 2023, 21PA05030
...SELARL REINHART MARVILLE TORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société civile immobilière SCI GPI et M. C... B... ont respectivement demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la SCI GPI au titre de l'exercice clos en 2013 et de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à la charge de M. B... au titre de l'année 2013. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 mars 2023, 21NT01401
...SELARL REINHART MARVILLE TORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le Madison a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2017. Par un jugement n° 1902292 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mai 2021 et 15 novembre 2022 la SCI Le Madison, représentée par Me Goldstein, demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 03 février 2023, 21PA00997
...SELARL REINHART MARVILLE TORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1914583/1-1 du 4 novembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. et Mme D... des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des intérêts de retard auxquels ils ont été assujettis au titre de...
