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01-01-05-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - notion. - Actes à caractère de... ...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'appréciation portée sur sa valeur professionnelle au titre de l'année 2018 ainsi que la décision du 15 janvier 2020 rejetant son recours administratif. Par un jugement n° 2000911 du 10 janvier 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Toulon...

...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Camping Humawaka, Mme B... C... et M. A... D... et la SCI LG2I ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 18 février 2022, par laquelle le conseil municipal de la commune de Comps-sur-Artuby a rejeté la demande d'abrogation de l'article UC1 de la zone UCa du règlement du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il interdit l'implantation des habitations légères de loisir dans cette zone et d'enjoindre à la commune...

68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis. - Présentent ce caractère. ... ...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... et Mme K... I... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2017 par lequel le maire de Hyères-les-Palmiers a délivré à M. C... et Mme D... un permis pour la construction d'une surélévation et de toitures terrasses sur un immeuble situé 22 avenue des Hirondelles ainsi que pour la modification du portail de la propriété, ensemble la...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... épouse G... et M. D... G... ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur PACA à leur verser une somme totale de 723 430,86 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite des travaux entrepris sous la maîtrise d'ouvrage de cette collectivité territoriale au lycée...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...DÉMÈS AVOCATS;SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND et ASSOCIES;DÉMÈS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes Q... et J... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2014 par lequel le maire de Cotignac a accordé, à M. et à Mme T... H..., et à M. et à Mme R... L..., un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation avec garage et piscine. Par un jugement n° 1902627 du 26 juin 2020, le tribunal...

44-006-03 Nature et environnement. 44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. 49-05 Police. -... ...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Signes Environnement, Mme Q... E..., Mme N... R..., Mme O... H..., M. C... I..., Mme M... F..., M. K... B..., M. V... A..., M. L... G..., Mme S... G... et M. T... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2016 par lequel le préfet du Var a autorisé la société Braja-Vesigne à exploiter une centrale d'enrobage à chaud et...

...MAUDUIT LOPASSO GOIRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 février 2018 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Loix, ainsi que la décision tacite de rejet de son recours gracieux formé le 12 avril 2018. Par un jugement n° 1801942 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février 2020 et 7 octobre 2021, M. B... C..., représenté par Me Stephan...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... H... et Mme C... H... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2016 par lequel le maire de Toulon s'est opposé à la déclaration préalable déposée par Mme D... ayant pour objet la création, sur les parcelles cadastrées section AD n° 144, 145 et 430, situées impasse Calendau sur le territoire communal, d'une voie d'accès aux...

15-03-03-01 Communautés européennes et Union européenne. - Application du droit de l’Union européenne par le juge administratif français. -... ...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND et ASSOCIES...Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 19MA04245, 19MA04306 du 15 octobre 2021. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 2021 présentée pour la société Braja-Vesigne par Me Lacroix. Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative...

15-03-03-01 Communautés européennes et Union européenne. - Application du droit de l’Union européenne par le juge administratif français. -... ...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Signes Environnement, Mme O... E..., Mme M... P..., Mme N... H..., M. C... I..., Mme L... F..., M. J... B..., M. S... A..., M. K... G..., Mme Q... G... et M. R... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2016 par lequel le préfet du Var a autorisé la société Braja-Vesigne à exploiter une centrale d'enrobage...