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21 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 29 février 2024, 22BX01231

...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'État à lui verser la somme de 265 892,28 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du refus illégal de la ministre des armées de renouveler son contrat d'engagement. Par un jugement n° 2000373 du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 avril 2022 et le 3 août 2023, M...

France | 29/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 06 octobre 2022, 20BX01083

...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le refus implicite opposé par la commune de Bourg-de-Bigorre à la demande qu'il avait présentée en vue de rehausser l'impasse du Moulin, d'enjoindre à la commune d'exécuter les travaux de rehausse préconisés par l'expert et de condamner la commune à lui verser la somme de 28 100 euros en réparation des préjudices causés par l'inondation récurrente de sa résidence. Par un jugement n° 1702502 du 13 février 2020, le tribunal administratif de Pau a rejet...

France | 06/10/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 25 novembre 2021, 19BX02763

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. 36-07-05-03 Fonctionnaires et agents... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 2 juin 2017 par lequel la rectrice de l'académie de Toulouse l'a affecté en tant qu'enseignant à l'école élémentaire Lamartine d'Aureilhan et de lui enjoindre de le réintégrer en tant que directeur de cette école à compter du 1er septembre 2017. Par un jugement n° 1702441 du 23 avril 2019, le...

France | 25/11/2021 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 04 février 2021, 19BX00462

60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices de carrière et de pension qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1702174 du 5 décembre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande et a mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise. Procédure devant la...

France | 04/02/2021 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 18BX00799

44-045-03 Nature et environnement. ... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Camous a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les articles 4 et 6 de l'arrêté du 14 août 2015 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a autorisé le prélèvement et l'utilisation d'eau pour la consommation humaine, a déclaré d'utilité publique la dérivation des eaux de la source Costes et a instauré des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune. Par un jugement n° 1502109 du 22 décembre 2017, le tribunal...

France | 15/12/2020 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 14 décembre 2020, 18BX00648

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision du 14 septembre 2015 par laquelle le président du centre intercommunal d'action sociale CIAS Bastides de Lomagne a rejeté sa demande du 20 août 2015 tendant au maintien pendant son congé de longue durée de son salaire calculé sur la base effective et cotisée d'un temps plein, et non sur la base de 28 heures, d'enjoindre au CIAS Bastides...

France | 14/12/2020 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 19 octobre 2020, 18BX03064

135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. 36-07-01-03... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Pau, premièrement, d'annuler la décision du centre intercommunal d'action sociale CIAS de Bastides de Lomagne refusant de lui verser rétroactivement au 1er janvier 2015 le paiement de 3,25 heures mensuelles et à ce qu'il soit enjoint au CIAS de Bastides de Lomagne de lui verser la somme...

France | 19/10/2020 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 27 février 2020, 18BX00660

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 février 2018 et le 10 août 2018, la société Brico Dépôt, représentée par SELARL Letang Avocats, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2017 par lequel le maire d'Ibos a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Centre distributeur alimentaire du sud-ouest pour la réalisation d'une extension de 4 397 mètres carrés de surface de vente et la régularisation de 850...

France | 27/02/2020 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 25 juillet 2019, 17BX00354

60-04-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice matériel. Perte de revenus. ... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE ; CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE ; CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 7 février 2019, la cour a : 1 annulé le jugement n° 1401791-1502248 du tribunal administratif de Pau en date du 15 décembre 2016 en tant qu'il rejette les conclusions indemnitaires de Mme B...A... ; 2 condamné l'Etat à verser à Mme A... la somme de 18 740 euros en réparation de ses préjudices personnels...

France | 25/07/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 28 juin 2019, 17BX03341

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau : 1 d'annuler la décision du 16 juillet 2015 par laquelle la rectrice de l'académie de Toulouse a prononcé son licenciement à compter du 11 octobre 2015 ; 2 d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Toulouse, sous astreinte, de la réintégrer dans ses fonctions de professeur des écoles et de prononcer sa titularisation, à titre...

France | 28/06/2019 | 3ème chambre - formation à 3
 
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