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...SCP MONHEIT MONHEIT ANDRE MAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lingolsheim a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner une expertise en vue de constater et déterminer l'origine de désordres affectant le groupe scolaire des hirondelles. Par une ordonnance n° 1905353 du 3 juin 2020, la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a désigné M. C... A..., ingénieur expert, en qualité d'expert. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juin 2020, la société Couvrest...

...SCP MONHEIT MONHEIT ANDRE MAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Altorf a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement M. B... C..., architecte et les sociétés HN Ingéniérie, M. F... D..., GTG Société nouvelle, AXA France IARD, Dekra Industrial, BTO, Pyramide, MMA IARD à lui verser la somme de 87 343 euros, ainsi que les intérêts au taux légal et leur capitalisation. Par un jugement n° 1803025 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la commune d'Altorf dirigée contre les sociétés MMA IARD et Axa France IARD...

60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SCP MONHEIT MONHEIT ANDRE MAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux civils de Colmar à lui verser une indemnité provisionnelle de 100 000 euros en réparation des préjudices subis en raison des manquements commis lors de sa prise en charge. Par un jugement n° 1600643 du 23 janvier 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné, avant de statuer sur les...

19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...ASSI MAYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Mondial Gommage a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, dont le paiement lui est réclamé au titre des années 2012 et 2013 en qualité de débiteur solidaire de la SARL T3A sur le fondement de l'article 1724 quater du code général des impôts. Par un jugement...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP PERRIGUEY TOURNIER MAYER-BLONDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Pays de Montbozon a demandé au tribunal administratif de Besançon : - que la SAS Chaillet soit condamnée à lui verser la somme totale de 107 640 euros toutes taxes comprises TTC outre intérêts de droit à compter du 9 septembre 2010, date de l'enregistrement de la requête en référé expertise ; - que la société Arreba soit condamnée à lui verser la somme...

135-02-03-02-04-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la circulation et du stationnement.... ...ASSI MAYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., agissant en qualité de représentante de sa fille mineure G... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le préfet de police a retiré l'autorisation de stationnement no 80069 dont était titulaire Nabil E..., décédé le 15 avril 2016, de lui accorder un délai supplémentaire, qui ne saurait être inférieur à un an à compter de la décision à intervenir...

...SCP MONHEIT MONHEIT ANDRE MAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des eaux et d'assainissement d'Alsace Moselle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prescrire une expertise en vue de constater les désordres, notamment d'infiltrations, affectant son centre administratif technique. Par une ordonnance n° 1805586 du 19 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande et a désigné M. G... en tant qu'expert. Par une ordonnance du 20 mai 2019, le juge des référés a, à la demande de l'expert, étendu...

54-08-01-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Intérêt pour faire appel. ... ...SCP PERRIGUEY TOURNIER MAYER-BLONDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat du Grand Dole, dénommé Grand Dole Habitat, a demandé dans le dernier état de ses écritures au tribunal administratif de Besançon de lui donner acte de son désistement d'instance. Par une ordonnance n° 1701631 du 30 avril 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a donné acte du désistement de l'office public de l'habitat du Grand Dole. Procédure devant la...

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération.... ...SCP PERRIGUEY TOURNIER MAYER-BLONDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du recteur de l'académie de Besançon du 25 juillet 2016 " lui ordonnant de rembourser l'indemnité d'éloignement qu'elle a perçue ". Par un jugement n° 1601515 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP MONHEIT MONHEIT ANDRE MAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Colmar a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la société Sept Résine, à titre principal, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, à titre subsidiaire, sur celui de la garantie décennale, à lui verser la somme de 344 658,21 euros augmentée des intérêts de droit et de leur capitalisation à chaque...