| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 mars 2012, 10NT01721
...DE GEFFRIER-MAYEUR...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010, présentée pour M. et Mme Alain X, demeurant ..., par Me de Geffrier-Mayeur, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2188 du 25 juin 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Vouzon et de son assureur, la société Monceau Générale Assurance, à leur verser la somme de 1 200 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident de bicyclette dont M. X a été victime le 31 juillet 2007 ; 2° de condamner solidairement la commune de...
...MAYEUR...Vu la requête, enregistrée au greffe le 6 mars 2006, présentée pour la SUCCESSION DE MLLE X, représentée par M. François Y, demeurant ..., qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 1er décembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction pour un montant de 160 909,02 euros, soit 1 055 494 F, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1997, ainsi qu'à la réduction pour un montant de 100 568,03 euros, soit 659 683 F, en droits et pénalités, des compléments de contribution...