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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 mars 2012, 10NT01721

...DE GEFFRIER-MAYEUR...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010, présentée pour M. et Mme Alain X, demeurant ..., par Me de Geffrier-Mayeur, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2188 du 25 juin 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Vouzon et de son assureur, la société Monceau Générale Assurance, à leur verser la somme de 1 200 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident de bicyclette dont M. X a été victime le 31 juillet 2007 ; 2° de condamner solidairement la commune de...

France | 08/03/2012 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 07 avril 2008, 06BX00475

...MAYEUR...Vu la requête, enregistrée au greffe le 6 mars 2006, présentée pour la SUCCESSION DE MLLE X, représentée par M. François Y, demeurant ..., qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 1er décembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction pour un montant de 160 909,02 euros, soit 1 055 494 F, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1997, ainsi qu'à la réduction pour un montant de 100 568,03 euros, soit 659 683 F, en droits et pénalités, des compléments de contribution...

France | 07/04/2008 | 5ème chambre (formation à 3)
 
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