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...MAZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. L'entreprise Cécilia B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1814221 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. II. Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux...

...MAZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Bali a demandé au tribunal administratif de Rouen de lui accorder la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 107 234 euros au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1702335 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 avril 2020 et le 9 mars 2022, la SCI Bali, représentée par Me Mazot, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...MAZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1600333 du 22 février 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 avril 2018, le...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...MAZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Bali a demandé au tribunal administratif de Rouen de prescrire le remboursement du surplus du crédit de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a porté sur la déclaration souscrite par elle au titre de l'année 2012 et qui ne lui a été que partiellement reversé. Par un jugement n° 1500193 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...MAZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Bali a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1503711 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2017, la SCI Bali, représentée par...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...MAZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL ADS a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1302425 du 31 mai 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...MAZOT ; MAZOT ; MAZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, la décharge des cotisations supplémentaires de cotisations sociales auxquelles elle a été assujettie...

19-01-03-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...MAZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la restitution d'une somme de 30 109 euros au titre des revenus réalisés en 2007 portant sur des impôts payés en 2007 et 2008 en application de l'article 1649-0 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1200763 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2014, M. et...

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...MAZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices résultant d'un refus de permis de construire illégal correspondant à la somme de 20 519 euros au titre des loyers indument payés, à la somme de 13 560 euros au titre des frais bancaires et à une somme à parfaire au titre de l'augmentation du coût de construction. Par un jugement n° 1200908 du 28...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MAZOT...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2013, présentée pour M. et Mme B...D..., demeurant..., par Me C...A...; M. et Mme D... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101083 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2005 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de...