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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 15 février 2023, 22LY02338
54-06-07-005 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Effets d'une annulation. 54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution... ...MAZUR CHAMPANHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer au poste qu'il occupait et sous le statut qui était le sien au 24 novembre 2017. Par un jugement n° 1800127 du 7 mars 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 27 janvier 2022, 21LY01901
14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques. -... ...MAZUR CHAMPANHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par arrêt n° 19LY01427 lu le 1er octobre 2020, la cour, annulant le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui avait rejeté le recours pour excès de pouvoir présenté par M. B... A..., a annulé l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur l'a licencié pour insuffisance professionnelle et a enjoint à cette autorité de le réintégrer dans le délai de deux mois...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 12 janvier 2022, 21LY02448
36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. ... ...MAZUR CHAMPANHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer au poste qu'il occupait et sous le statut qui était le sien au 24 novembre 2017. Par un jugement n° 1800127 du 7 mars 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 octobre 2020, 19LY01427
36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. 36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure.... ...MAZUR CHAMPANHAC LADISLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer au poste qu'il occupait et sous le statut qui était le sien au 24 novembre 2017. Par jugement n° 1800127 lu le 7 mars 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 février 2020, 18LY01286
67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...MAZUR CHAMPANHAC LADISLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et Mme H... J... A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Pont-Salomon à leur verser la somme totale de 32 156,86 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait d'infiltrations d'eau dans leur maison d'habitation en provenance d'un bassin de rétention aménagé par la commune. Par un jugement n° 1502165 du 6 février 2018, le tribunal administratif de...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...MAZURE HELENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier de Guéret à lui verser une somme globale de 430 334,88 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge en février et mars 2006. La caisse de la mutualité sociale agricole MSA de la Creuse a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de Guéret à lui verser une somme globale de...
44-007 Nature et environnement. 44-035 Nature et environnement. ... ...CABINET DUMONTEIL et MAZUR...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2013 sous forme de courriel et régularisée par courrier le 13 décembre 2013, présentée pour la SARL Straf Pneus, dont le siège social est situé 6 rue du Terroir à Saint-Alban 31140, représentée par son gérant en exercice, par Me Mazur, avocat ; La SARL Straf Pneus demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100236 du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 125 678 euros...
...MAZURE...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2006, présentée pour Mme Wilhelmina X, demeurant ..., par Me Mazure ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500974 du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 2005 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Creuse relative au remembrement de la commune de Glénic en tant qu'elle concerne le chemin séparant la maison dont elle est propriétaire de l'habitation voisine ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° subsidiairement, de...
...MAZUR...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 1er août 2008 et en original le 4 août 2008, présentée pour la SOCIETE PEDARRE PNEUS BAYONNE, dont le siège est 38 boulevard Alsace Lorraine à Bayonne 64100 ; La SOCIETE PEDARRE PNEUS BAYONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2007 par lequel le maire d'Arthez-de-Béarn l'a mise en demeure d'assurer ou de faire assurer l'élimination de 143 tonnes de pneumatiques usagés stockés sur le site de la société Acotra ; 2° d'annuler l'arrêt...
...MAZUR...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 1er août 2008 et en original le 4 août 2008, présentée pour la SOCIETE PEDARRE PNEUS CASTETIS, dont le siège est RN 117 à Castetis 64300 ; La SOCIETE PEDARRE PNEUS CASTETIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2007 par lequel le maire d'Arthez-de-Béarn l'a mise en demeure d'assurer ou de faire assurer l'élimination de 774 tonnes de pneumatiques usagés stockés sur le site de la société Acotra ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° de...
