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...MEAR...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2013, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Biogazelec dont le siège est chez Samfi Invest, rue du Poirier, à Carpiquet 14650, par Mes Le Goff et Mear, avocats ; la SAS Biogazelec demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 1200327 du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 ainsi que de l'intérêt de retard dont ces rappels ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...MEAR...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2010, présentée pour la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA CLINIQUE RICHELIEU, société par actions simplifiée, dont le siège est 22 rue Montlouis à Saintes 17100, représentée par son gérant en exercice, par Me Mear ; La SOCIETE IMMOBILIERE DE LA CLINIQUE RICHELIEU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900471 du 22 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution de la...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...MEAR...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2010, présentée pour la SAS COMPAGNIE FINANCIERE IMMO MEDICAL, dont le siège est Clinique d'Aressy à Aressy 64320 ; La SAS COMPAGNIE FINANCIERE IMMO MEDICAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800799 du 1er juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er...

...MEAR...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006, présentée pour M. et Mme Patrick X, demeurant ..., par Me Mear, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 05-1293 en date du 16 mai 2006 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté en totalité les conclusions de leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; 2° de leur accorder une réduction de l'imposition susmentionnée ; 3° de condamner l'Etat à leur payer, sur le fondement de l'article L. 761-1 du...

...MEAR...Vu, I, sous le n° 06NT00185, la requête, enregistrée le 8 février 2006, présentée pour la SA KEROLER, dont le siège est “L'enseigne de l'Abbaye” à Betton 35830, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Mear, avocat au barreau de Rennes ; la SA KEROLER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 023410 du 8 décembre 2005 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution supplémentaire de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a...

...MEAR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2003, présentée pour la SELAFA GEOMAT, dont le siège est ..., par Me Mear, avocat au barreau de Rennes ; la SELAFA GEOMAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900467 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos au 31 mars 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées assorties des...

...MEAR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2001, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Christian MEAR, avocat au barreau de Rennes ; M. Patrick X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96.3262 en date du 30 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de lui rembourser cette imposition assortie des intérêts légaux ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 200 F...

...MEAR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2000, présentée pour la société Feu Vert Vannes, dont le siège est ..., par Me Christian MEAR, avocat au barreau de Rennes ; La société Feu Vert Vannes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97.1695 en date du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre des exercices clos en 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais occasionnés par la constitution de...

...MEAR...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL Maison de retraite du Versailles Normand, dont le siège est La Planque Saint-Jean, Valognes 50700, par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; La SARL Maison de retraite du Versailles Normand demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99.1754 en date du 11 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire de 10 %, ainsi que les intérêts de retard y afférents qui lui ont été assignés au...