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...MEILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'administration à annuler le rapport fait par M. C...et de le retirer de son dossier et d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de modifier les avis émis lors de sa demande de mutation et de la nommer sur le poste de principal du collège Lac de l'Uby à Cazaubon ou du collège de l'Astarac de Mirande. Par un jugement n° 1300935 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de MmeB.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...MEILLON...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2013, présentée pour l'association Le Petit Bois, dont le siège est 7 rue Frédéric Mistral à Saint-Médard-en-Jalles 33160, par Me A...; L'association Le Petit Bois demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103593 du 2 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 30 avril 2011 et de la délibération du 6 juillet 2011 par laquelle le conseil municipal de Saint-Médard-en-Jalles a autorisé le maire...
...MEILLON...Vu la requête enregistrée le 8 février 2012 et le mémoire complémentaire enregistré le 23 mars 2012 présentée pour M. et Mme B...C...demeurant..., par Me Meillon ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0903399 en date du 8 décembre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge de l'intégralité des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des...
...MEILLON...Vu la requête enregistrée le 8 février 2012 et le mémoire complémentaire enregistré le 23 mars 2012 présentés pour M. B...C...demeurant..., par Me Meillon ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0903399 en date du 8 décembre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er...
68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...MEILLON...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012, présentée pour M. A... C...B..., demeurant au..., par Me Meillon, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804402 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune du Carla-Bayle du 27 juin 2008 en tant qu'elle a approuvé l'article Ua10 du règlement du plan local d'urbanisme; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 28 juin 2013, 12NT00443
...MEILLON...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2012, présentée pour M. et Mme B... D... A..., demeurant..., par Me Meillon, avocat au barreau de Bordeaux, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901136 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Pierre-Quiberon à leur verser en réparation de l'institution d'une servitude d'urbanisme sur leur terrain la somme de 583 000 euros ; 2° d'annuler la décision du 9 janvier 2009 par laquelle le maire de Saint-Pierre-Quiberon a rejeté leur demande indemnitaire ; 3° de...
...MEILLON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2008 sous la forme de télécopie, régularisée par la production de l'original le 8 décembre 2008, présentée pour Mlle Nadine X, élisant domicile USPPM 14 Clos de la Haute Lande à Hostens 33125, par Me Meillon ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702616 du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 7 octobre 2008 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2006 par lequel le préfet de la Gironde a retiré son agrément de policier municipal et la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le...
