Recherche de avec pour avocat MENDES CONSTANTE dans la jurisprudence francophone

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...MENDES CONSTANTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté de permis de construire tacitement accordé par le maire de Port Saint-Louis du Rhône à M. D.... Par un jugement n°1203947 du 13 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille a annulé le permis de construire précité. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 août 2013...

135-03-01-02-02 Collectivités territoriales. Département. Organisation du département. Organes du département. Président du conseil général. ... ...MENDES CONSTANTE...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA01296, présentée pour le département des Bouches-du-Rhône, dont le siège est Hôtel du département 52 avenue de Saint-Just à Marseille Cedex 20 13256, par Me C... G...; le département des Bouches-du-Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106355 du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annul...

67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...MENDES CONSTANTE...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, présentée pour la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège est sis Les Docks, Atrium 10.7, 10 place de la Joliette à Marseille 13002 par Me Mendes Constante, avocat ; la communauté urbaine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801737 du 27 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée, à la demande...

36-09-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure présentant ce caractère. ... ...MENDES CONSTANTE...Vu la requête enregistrée par télécopie le 29 juillet 2011 et régularisée par courrier le 1er août 2011, présentée pour le Département des Bouches-du-Rhône, 52 avenue de Saint-Just à Marseille 13256 cedex 20, par Me H...G... ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0905121 et 0907161 rendu le 1er juin 2011 par le tribunal administratif de Marseille ; - de rejeter les requêtes de M.E... ; - de mettre à la charge de M. E...le paiement d'une somme...

36-03-04 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. ... ...MENDES CONSTANTE...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés les 26 avril et 3 mai 2012 sous le n° 12MA01655 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la commune de Cadolive, représentée par son maire, par Me C...E...; la commune de Cadolive demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007832 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme B...D..., l'arrêté en date du 8 novembre 2010 par lequel le maire de cette commune a décidé de mettre fin...

17-03-02-07-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...MENDES CONSTANTE...Vu, I, sous le n° 12MA03598, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 17 août 2012, présentée pour l'association syndicale autorisée ASA des arrosants de Saint-Andiol, représentée par son président en exercice et dont le siège est Hôtel de Ville de Saint-Andiol, à Saint-Andiol 13670, par la SCP Tertian, Bagnoli ; L'ASA des arrosants de Saint-Andiol demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1007155 rendu le 2...

36-03-04 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. ... ...MENDES CONSTANTE...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012 sous le n° 12MA01671 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la commune de Cadolive, représentée par son maire, par Me Mendes Constante ; La commune de Cadolive demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1007832 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme Louisa A, annulé l'arrêté en date du 8 novembre 2010 par lequel le maire de la commune de Cadolive a décidé de mettre fin au...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...MENDES CONSTANTE ; MENDES CONSTANTE ; MENDES CONSTANTE...Vu I/ la requête, enregistrée le 20 juillet 2010, présentée pour Mme Marie A, demeurant ... par Me Jorge Mendes Constante, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 14 mai 2007 à la SA HLM Domicil ; 2° d'annuler le permis de construire délivré le 14 mai 2007 à la SA HLM Domicil...

67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...MENDES CONSTANTE...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2009 sous le n° 09MA03150 présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE C.U.M.P.M., représentée par son président en exercice, dont le siège est sis Les Docks, Atrium 10.7, 10 Place de la Joliette à Marseille 13002 par Me Mendes Constante, avocat ; la C.U.M.P.M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604308 du 3 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...MENDES CONSTANTE...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009, présentée pour la COMMUNE DU PUY-SAINTE-REPARADE, par Me Mendes Constante ; la COMMUNE DU PUY-SAINTE-REPARADE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Philippe A, l'arrêté du 22 juin 2006 par lequel le maire de la COMMUNE DU PUY-SAINTE-REPARADE a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision implicite de...