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66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ... ...MERCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...E...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du maire de Drancy, née du silence gardé sur la demande formulée le 24 septembre 2012 par M.A..., accordant un permis de construire à l'intéressé pour la construction d'un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain situé 22 rue Louis Creuzard et 20/24 rue Albert David, à Drancy. Par un jugement n° 1306377 en date du 20 février 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure...

...MERCHAT...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 2011, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902023/5-1 du 1er juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 décembre 2008 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a prononcé sa révocation ; 2° d'annuler la décision susmentionnée du 9 décembre 2008 ; 3° d'ordonner sa réintégration à cette dernière date en sa qualité de brigadier de police ; 4° de condamner...

...MERCHAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 novembre 2007 sous le n° 07BX02301, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-DE-BENET par Me Gendreau, avocat ; La COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-DE-BENET demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en date du 29 juin 2006 par laquelle le maire s'est opposé au raccordement provisoire de la caravane appartenant à M. X au réseau électrique ; - de condamner M. X à lui verser une somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles...