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224 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 21 mars 2024, 23TL02079

095-02-03 ... ...MERCIER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 7 juin 2023 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé de les transférer aux autorités italiennes pour l'examen de leurs demandes d'asile. Par un jugement nos 2303296 et 230397 du 21 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés du 7 juin 2023 du préfet de la Haute-Garonne, a enjoint au préfet de réexaminer leur situation dans un...

France | 21/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 26 janvier 2024, 23PA04699

...LE MERCIER...Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Heers, présidente-rapporteure, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique. Des pièces ont été produites par M. D... le 19 janvier 2024. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la...

France | 26/01/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 29 décembre 2023, 23TL00992

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...MERCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300205 du 30 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté précité et enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer...

France | 29/12/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 29 décembre 2023, 23TL02114

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MERCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2303191 du 14 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 1er juin 2023 et a enjoint à ce dernier de réexaminer...

France | 29/12/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 07 décembre 2023, 22LY01648

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...POULET-MERCIER-L'ABBE MARJOLAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident survenu le 6 août 2015, ensemble la décision du 2 mars 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2004826 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a...

France | 07/12/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 23 novembre 2023, 23TL01152

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MERCIER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de le transférer aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2301384 du 24 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal...

France | 23/11/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 16 novembre 2023, 23BX01526

...MERCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, et, d'autre part, l'arrêté en date du même jour par lequel le préfet de la Corrèze a prononcé son assignation à résidence. Par un jugement nos 2300755, 2300756 du 4 mai 2023, le magistrat désigné par le président...

France | 16/11/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 11 juillet 2023, 22TL22554

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...MERCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... H... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2106034 du 21 novembre 2022 le tribunal administratif...

France | 11/07/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 10 juillet 2023, 23TL00367

095-02-03 ... ...MERCIER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de la transférer aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 2207149 rendu le 21 décembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé les deux arrêtés du 13 décembre 2022, a enjoint au préfet de réexaminer la...

France | 10/07/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 14 mars 2023, 22TL21837

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MERCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler les arrêtés en date du 25 avril 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit...

France | 14/03/2023 | 2ème chambre
 
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