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49-04-01-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. - Réglementation de la circulation. ... ...SELARL D'AVOCATS TOURNAIRE et MEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire d'Issoire sur sa demande formée le 6 février 2019 tendant à ce que soit modifié le sens de circulation de la rue de la place d'Espagne et d'enjoindre au maire d'Issoire de rétablir le sens antérieur de circulation de la rue de la place d'Espagne. Par un jugement n° 1900998...

49-06-01 Police. - Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. - État d'urgence. 60-02-03-01-01 Responsabilité de la puissance... ...MEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'ordre donné le 18 mai 2017 par le préfet du Var au commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var de procéder sans délai à la perquisition de son habitation, de condamner l'Etat à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis lors de cette perquisition et d'ordonner la désignation...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...SELARL D'AVOCATS TOURNAIRE et MEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Aurillac a, notamment, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner solidairement les sociétés Linéaire A et Saunier, Bureau Veritas, la société Cabrol, la SAS Soulier, la SAS Delpon, la société Ets Vackier Delbos, la société Eiffage Energie Auvergne, la société SACAN et la société ACC 15 à lui verser une provision de 593 242,156 euros...

39-06-01-04-03-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. -... ...SELARL D'AVOCATS TOURNAIRE et MEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Germain-l'Herm a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner in solidum les sociétés Chantelauze et Pil architecture ou, subsidiairement, la seule société Chantelauze, à lui verser la somme de 471 153,53 euros TTC en réparation des préjudices consécutifs aux désordres affectant le réseau des eaux usées survenus à l'occasion des travaux...

...MEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 mars 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Château-du-Loir l'a maintenu en position de disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 2 mars 2017 et d'enjoindre à l'établissement hospitalier de le réintégrer sur un poste adapté à son état de santé. Par un jugement n°1705915 du 9 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du directeur du centre hospitalier de Château-du-Loir du 16 mars 2017 et a enjoint...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL D'AVOCATS TOURNAIRE et MEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 28 septembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Vichy communauté a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune du Vernet. Par un jugement n° 1800486 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Clermont Ferrand a...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...SELARL D'AVOCATS TOURNAIRE et MEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler : - le certificat d'urbanisme du 11 juillet 2019 par lequel le maire de la commune d'Aydat lui a indiqué que son terrain cadastré section AK n° 668 ne pouvait pas être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée ; - le certificat d'urbanisme du 24 octobre 2019 par lequel le maire de la commune d'Aydat lui a indiqué que son terrain cadastré section AK n...

54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CABINET COTTEREAU MEUNIER BARDON ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Pêchereau a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, de condamner la société Smac à lui verser la somme de 11 407,34 euros TTC en réparation du préjudice lié aux désordres affectant l'étanchéité du bâtiment abritant une école élémentaire et, d'autre part, de condamner la société Guignard, la société Atelier Bodin architectes, prise en la personne de son liquidateur, Me Olivier A..., et la...

...SCP COTTEREAU MEUNIER BARDON ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision implicite née le 16 octobre 2015 rejetant le recours hiérarchique de l'association " Entraid' Ouvrière " et annulé la décision du 17 avril 2015 de l'inspecteur du travail de la 9ème section de l'unité territoriale d'Indre-et-Loire refusant à cette association...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal Administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 janvier 2021 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai avec fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2100420 du 5 mars 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...