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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 22 mars 2011, 11LY00138
66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...REBOUL-SALZE MEYZONNADE AVOCATS...Vu, enregistrée le 18 janvier 2011, la décision n° 330759 en date du 23 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêt n°s 07LY00503-07LY01728 du 28 mai 2009 de la Cour, lui renvoie les requêtes présentées pour la SOCIETE LE JOURNAL DU CENTRE, dont le siège est 3, rue du Chemin de Fer B.P. 106 - 58001 Nevers Cedex, représentée par son président directeur général en exercice ; La SOCIETE LE JOURNAL DU CENTRE demande à la...
...REBOUL-SALZE MEYZONNADE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2009, présentée pour M. Claude A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801089 du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Brioude à lui verser, suite au licenciement dont il a fait l'objet par décision du 20 novembre 2007, une indemnité d'un montant total de 48 890,98 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de ce licenciement ; 2° de condamner le centre hospitalier de Brioude à lui verser les sommes...
...REBOUL-SALZE MEYZONNADE AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 24 octobre 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502170 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déchargé M. et Mme B des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 et a condamné l'Etat à leur verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2...
...SCP REBOUL-SALZE - MEYZONNADE...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2005, présentée pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, représentée par son maire ; La COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201512, 0201640, 0201641, 0201642, 0201643, 0201644 du 7 juillet 2005 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il l'a condamnée à verser à l'organisme de gestion de l'école catholique OGEC Fénelon la somme de 385 456,24 euros, sous déduction de la provision de 293 528,04 euros, au titre de la contribution aux dépenses de fonctionnement de ladite école ; 2° de rejeter la...
...SCP REBOUL-SALZE - MEYZONNADE...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2005, présentée pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, représentée par son maire ; La COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201512, 0201640, 0201641, 0201642, 0201643, 0201644 du 7 juillet 2005 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il l'a condamnée à verser à l'organisme de gestion de l'école catholique OGEC Sainte Thérèse la somme de 366 538,86 euros, sous déduction de la provision de 279 108,51 euros, au titre de la contribution aux dépenses de fonctionnement de ladite école ; 2° de rejeter...
...SCP REBOUL-SALZE - MEYZONNADE...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2005, présentée pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, représentée par son maire ; La COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201512, 0201640, 0201641, 0201642, 0201643, 0201644 du 7 juillet 2005 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il l'a condamnée à verser à l'organisme de gestion de l'école catholique OGEC Monanges la somme de 292 569,02 euros, sous déduction de la provision de 222 757,62 euros, au titre de la contribution aux dépenses de fonctionnement de ladite école ; 2° de rejeter la...
...SCP REBOUL-SALZE - MEYZONNADE...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2005, présentée pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, représentée par son maire ; La COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201512, 0201640, 0201641, 0201642, 0201643, 0201644 du 7 juillet 2005 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il l'a condamnée à verser à l'organisme de gestion de l'école catholique OGEC Les Francs Rosiers la somme de 337 902,17 euros, sous déduction de la provision de 257 262,87 euros, au titre de la contribution aux dépenses de fonctionnement de ladite école ; 2° de...
...SCP REBOUL-SALZE - MEYZONNADE...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2005, présentée pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, représentée par son maire ; La COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201512, 0201640, 0201641, 0201642, 0201643, 0201644 du 7 juillet 2005 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il l'a condamnée à verser à l'organisme de gestion de l'école catholique OGEC Massillon Notre-Dame la somme de 290 181,81 euros, sous déduction de la provision de 220 965,06 euros, au titre de la contribution aux dépenses de fonctionnement de ladite école ; 2° de...
...SCP REBOUL-SALZE - MEYZONNADE...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2005, présentée pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, représentée par son maire ; La COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201512, 0201640, 0201641, 0201642, 0201643, 0201644 du 7 juillet 2005 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il l'a condamnée à verser à l'organisme de gestion de l'école catholique OGEC Saint Alyre la somme de 507 940,42 euros, sous déduction de la provision de 386 747,97 euros, au titre de la contribution aux dépenses de fonctionnement de ladite école ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 24 juin 2008, 06LY01102
...REBOUL-SALZE MEYZONNADE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2006, présentée pour M. Jean Raymond X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 041489 du 6 avril 2006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que la commune du Puy-en-Velay soit condamnée à lui verser une indemnité de 100 000 euros ; 2° de condamner la commune du Puy-en-Velay à lui verser une indemnité de 100 000 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé le non-renouvellement de son...
