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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 novembre 2021, 19VE02209
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...MIABOULA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 278 112 euros en réparation des préjudices résultant d'un défaut de diagnostic de l'accident vasculaire cérébral dont elle a été victime le 4 juillet 2015 et de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 500 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 avril 2014, 13PA02521
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...MIABOULA...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2013, et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 octobre 2013, présentés pour M. A...B...demeurant..., par Me D...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102208/9 du 22 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 02 juillet 2013, 12VE03891
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MIABOULA...Vu la requête enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour Mme B...A...demeurant..., par Me Miaboula, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205105 du 22 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 avril 2012 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours, et a fixé le pays...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 juin 2013, 12PA03521
...MIABOULA...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205937 du 6 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2011 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " sous astreinte de 150 euros par jour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 01 février 2011, 09PA04387
...MIABOULA...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2009, présentée pour Mme Maria Da Luz A, demeurant ..., par Me Miaboula ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0905587/12-2 en date du 15 juin 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2009 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, et la décision du même jour l'obligeant à quitter le territoire français et fixant comme pays de destination de son éloignement le pays dont elle a la nationalité ou tout autre pays où elle établirait être...
...MIABOULA...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010, présentée pour M. Arthur A, demeurant ... à Paris 75020, par Me Miaboula ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0910868/8 en date du 11 décembre 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 25 juin 2009 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 novembre 2010, 09VE01084
...MIABOULA...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Maria Stépherine A, demeurant chez M. Didier B, ..., par Me Miaboula ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811813 en date du 27 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2008 du préfet de l'Essonne rejetant sa demande de carte de résident en qualité de réfugié, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit...
...MIABOULA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 2009 sous le n°09BX02055, présentée pour M. et Mme , agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille Johanna Anaïs , domiciliés ..., par Me Miaboula ; M. et Mme demandent à la Cour : 1 à titre principal, d'annuler le jugement n°0700228 du 4 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à la condamnation du groupe hospitalier Sud Réunion à réparer les conséquences dommageables résultant d'une intubation pratiquée au centre hospitalier de Saint-Pierre ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 mai 2010, 08VE00640
...MIABOULA...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 28 février et en original le 10 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Aldosinda Virginia A demeurant ..., par Me Miaboula ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710908 du 28 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , l'a obligée à quitter le territoire français et a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 27 janvier 2009, 08VE00784
...MIABOULA...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 27 février 2008 et en original le 10 mars 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré en télécopie le 20 juin 2008 et en original le 21 juin 2008, présentés pour M. Dieudonné X, demeurant chez Mme Y ..., par Me Miaboula ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710871 du 28 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois...
