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...MICHEL-GABRIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 pour un montant global de 48 035 euros. Par un jugement n° 2100323 du 20 avril 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 juin 2022, 5...

67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SELARL MICHEL TEBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Lihana a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'Etat et la société de la rocade L2 de Marseille à lui verser la somme, à parfaire, de 120 000 euros en réparation des préjudices qu'elle dit avoir subis du fait des travaux de création de la rocade L2, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de sa demande...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association familiale des centres de vacances a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 8 février 2019 par laquelle le préfet de l'Ain s'est opposé au séjour pour mineurs organisé au centre " l'Etoile du Matin ", sur le territoire de la commune de Jasseron, pendant la période du 16 février au 2 mars 2019. Par un jugement n° 1901090 du 27 mai 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 20LY02145 du 25 novembre...

...SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 10 octobre 2019 par laquelle le directeur général du travail a rejeté la demande d'inscription de l'établissement, situé à Calais, de la société Huntsman PetA France, devenue société Venator, sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs à l'amiante pour la période de 1967...

...MICHEL-GABRIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Opti Cubes a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'année 2019 pour un montant de 4 959 euros et d'enjoindre au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe de procéder à la restitution de la somme de 12 989 euros correspondant au crédit d'impôt investissements productifs outre-mer au titre de l'année 2019. Par un jugement n° 2000913 du 21 octobre 2021, le tribunal...

...SELARL MICHEL TEBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Vlanderen Immo et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la Métropole européenne de Lille à verser à l'EURL Vlanderen Immo la somme de 14 048 euros assortie des intérêts de droit à compter du mémoire préalable indemnitaire, en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 1809505 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 août 2021 et un...

...SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, devenu compétent par l'effet de la loi du 13 juillet 2018, d'une part, d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande regardée comme tendant à " la révision pour aggravation de sa pension militaire d'invalidité ", d'autre part, de dire que l'infirmité diagnostiquée - épaississements pleuraux bilatéraux avec syndrome restrictif et atélectasie en bande - est imputable au service, enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...RIQUET-MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour portant la mention " étudiante " que lui a opposé le préfet de la Côte-d'Or, le 28 septembre 2021. Par jugement n° 2103067 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022 et un...

...SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 31 mai 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 1905820 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2021, M. B..., représenté par Me Quinquis, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 22 juin 2021 ; 2° d'annuler la décision du 31 mai...

...KRETZ MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction en base des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2003272 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, et un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, qui n'a pas été communiqué, M. A...