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| 19-03-045 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...MIDIERE CHRISTOPHE...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2013 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL Compagnie de gestion et de transaction immobilière CGTI, dont le siège social est situé 18 rue de Marignan à Paris 75008 ; La SARL Compagnie de gestion et de transaction immobilière demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102996 du 29 octobre 2013 en tant que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a ét...
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...MIDIERE CHRISTOPHE...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2013, présentée pour M. et Mme A..., domiciliés 1987 route de Meylan à Biviers 38330, par Me Midière, avocat au barreau de Grenoble ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106427 du 18 mars 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 2011 du maire de Biviers délivrant un permis de construire à la...
19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...MIDIERE CHRISTOPHE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 février 2010, régularisée le 2 mars 2010, présentée pour M. et Mme Jean-Paul A, domiciliés 20 chemin de Garetière à Claix 38640 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700009 du 22 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquels ils ont ét...
...MIDIERE CHRISTOPHE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 4 juin 2008 et régularisée par courrier le 6 juin 2008, présentée pour la SARL JPM PLASTIQUES, dont le siège social est Zone industrielle, 5 rue des artisans à Champ sur Drac 38560, représentée par sa gérante ; La SARL JPM PLASTIQUES doit être regardée comme demandant à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401718 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 18 mars 2008 rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1999, 2000 et 2001 et des droits de...
...MIDIERE...Vu la requête, enregistrée les 10 et 12 décembre 2001, présentée pour M. Albert X, domicilié ..., par Me Midière, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 992873 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 4 octobre 2001 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
...MIDIERE...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2003 au greffe de la Cour, présentée pour la COMPAGNIE HOTELIERE DES ALPES, dont le siège est La Tourmaline Aime 73210, par le cabinet d'avocats Jurisophia ; la COMPAGNIE HOTELIERE DES ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200272 du 9 octobre 2003, par lequel Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception, dont procède le commandement de payer la somme de 543 296,36 francs, du 30 novembre 2001, et à ce que le syndicat intercommunal de gestion et d'aménagement de Superbagnères SIGAS soit condamn...
...MIDIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 2003, présentée pour la SA SOCIETE D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DE L'ALPE D'HUEZ S.A.T.A., dont le siège est rue du Pic Blanc à l'Alpe d'Huez 38750, représentée par son président directeur général en exercice, présentée par Me X..., avocat au barreau de Grenoble ; La SA S.A.T.A. demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 0203349 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 10 juin 2003, qui a rejeté sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001, dans les...
