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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 21 mars 2024, 20NC02640
...SELARL LYON-MILLER-POIRSON...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête n° 1801417, la société Moretti Constructions a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 19 mars 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 2 800 euros et de la décharger de l'amende litigieuse. Par une requête n° 1801418, la société Moretti Constructions a demandé au tribunal administratif de Nancy...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 22 septembre 2020, 18NC03221
49 Police. 49-05 Police. Polices spéciales. ... ...SELARL LYON-MILLER-POIRSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société FSG a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 27 octobre 2016 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC lui a infligé un blâme. M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du même jour par laquelle la CNAC lui a infligé un blâme et une pénalité financière de 2 000 euros. Par un jugement n° 1603738 - 1603739 du 28 septembre 2018, le tribunal administratif de Nancy a...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...MILLAS CONTESTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé par requête du 21 mars 2014 au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1401046 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la décharge partielle des impositions...
14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...MILLE...Vu la décision n° 368641 du 17 mars 2014, enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 2014 sous le n° 14BX01116, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 12BX01179 du 19 mars 2013 par lequel la cour a rejeté la requête de Mme C... B...tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1001634 du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie...
37-03-03 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. Droits de la défense. ... ...MILLE...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2011, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Mille, avocat ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900626 du 12 juillet 2011 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a limité à 1218, 99 euros l'indemnisation des préjudices subis du fait des inondations répétées de sa propriété ; 2° de condamner la commune de Dax à lui verser une somme de 24 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2008 et capitalisation...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...MILLAS...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour la Fondation Le Foyer de la Charité dont le siège social est situé 85 rue Geoffroy de Moirans à Châteauneuf-de-Galaure 26330, par Me Millas, avocat ; La Fondation Le Foyer de la Charité demande à la cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 12BX00303 du 11 juin 2013 par lequel la présente cour a rétabli les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels Mme B...a été assujettie au titre de l'année 2001, à raison de la...
| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 11 juin 2013, 12BX00303
...MILLAS-CONTESTIN...Vu le recours enregistré le 8 février 2012, présenté pour le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, par le directeur du contrôle fiscal Sud-Ouest ; Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n°0701592 du 25 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé au profit de la succession de Mme A...D...la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvement social, de contribution sociale généralisée et de contribution au redressement de la dette sociale...
14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...MILLE...Vu la requête enregistrée le 7 mai 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001634 du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie CCI de Bayonne-Pays Basque à lui verser la somme de 100 683,64 euros en réparation de ses préjudices résultant de la fin de son contrat de formatrice...
...SELARL LYON-MILLER...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2009, présentée pour M. Jacky A demeurant ... par Me Lyon, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0800329 du 29 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 1 000 euros qu'il estime insuffisante en réparation de ses préjudices ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 64 079,72 euros au titre de son préjudice lié à la perte de chiffre d'affaires, la somme de 60 000 euros au titre de son préjudice lié à la perte de chance et la somme de 10 000 euros au titre de son...
...SELARL LYON-MILLER...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2009, présentée pour M. Naimur Rahman Rachel A, demeurant ..., par Me Lyon, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802475 en date du 25 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2008 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le Bangladesh ou tout autre pays ou il est légalement admissible comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
