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...SELARL MILLET VARROD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision n° 00174 du 7 février 2022 aux termes de laquelle le ministre de l'intérieur l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de trois mois dont deux mois avec sursis. Par un jugement n° 2200138 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 21...

...SELARL MILLET VARROD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision n° 00178 du 7 février 2022 aux termes de laquelle le ministre de l'intérieur l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de vingt-quatre mois dont six mois avec sursis. Par un jugement n° 2200107 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés...

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SELARL MILLET LOYANT - DEFENSE CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser la somme de 42 648 779 francs CFP en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania. Par un jugement n° 1900366 du 29 mai 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a...

...IRLANDE-MILLETTE B....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE HONNER c. FRANCE Requête no 19511/16 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Obligations positives • Refus d’accorder un droit de visite et d’hébergement à une femme sans lien biologique à l’égard de l’enfant de son ex-compagne conçu par procréation médicalement assistée lorsqu’elles étaient en couple, qu’elle avait élevé pendant les premières années de sa vie avant leur séparation • Lien parent‑enfant de facto entravé par la séparation des deux femmes • Possibilité d’obtenir un examen judiciaire de la question de la préservation du lien • Relations conflictuelles entre les deux...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 28 août 2015 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays de retour et l'a assignée à résidence. Par le jugement n° 1505373 du 2 septembre 2015, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a annulé ces arrêtés et enjoint au préfet de la Haute-Savoie de délivrer à Mme C...une...

60-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL MILLET LOYANT - DEFENSE CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Technival a demandé au Tribunal administratif de Polynésie Française de condamner la commune de Bora-Bora à l'indemniser des préjudices liés à l'exécution d'un contrat en 2003 par lequel la commune lui a confié la gestion d'une unité d'élimination des déchets verts par compostage. Par un jugement n° 1100122 du 30 juin 2011, le Tribunal administratif de la Polynésie...

...CABINET ANTELMI - BONCOMPAGNI - MILLET et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée par télécopie le 6 décembre 2013, et régularisée par courrier le 9 décembre suivant, présentée pour Me B...A..., en qualité de liquidateur de la société HC Génie Civil, demeurant..., par Me Millet, avocat ; Me B...A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102256 du 1er octobre 2013 du tribunal administratif de Pau en tant, d'une part, qu'il l'a condamnée in solidum avec la société Safège à verser à la commune de Barèges la somme de 91 646,33 euros TTC avec les intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2011, a mis à sa charge in...

...MILLET...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1217313 du 16 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 2012 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 153 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3° de mettre à la...

...MILLET...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1219193 du 4 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 septembre 2012 ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 153 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MILLET...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2012, présentée pour Mme Aldjia A, demeurant ..., par Me Millet ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106868/5-1 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, l'a obligée à quitter le territoire français et fixé le pays destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...