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68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. ... ...AUDEOUD CHIESA LECOYER MILLIAS LOYER-PLOYART PELLEGRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par arrêté en date du 9 août 2011, le maire de la commune de La Salle-les-Alpes a refusé de délivrer à M. et Mme B...le permis de construire modificatif demandé pour le repositionnement des ouvertures du toit d'une maison individuelle, la suppression d'une ouverture sur sa façade nord et la création d'un mur de clôture. Par un jugement n° 1107911 du 6 mai 2013, le tribunal...
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...MILLIER...Vu la requête enregistrée par télécopie le 27 mars 2013 et régularisée le 2 avril 2013, présentée pour MeA..., demeurant..., agissant en qualité de liquidateur de la SAS ALISEA Développement Océan indien, par Me B...; MeA..., liquidateur de la SAS ALISEA Développement Océan indien demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100299 du 9 décembre 2012 du tribunal administratif de Mayotte, qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Mayotte à lui verser une somme de 1 626...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 27 septembre 2013, 11NT03073
...MARCHAND-MILLIER...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2011, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Marchand-Millier, avocat au barreau de Coutances ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002133 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif du 12 mai 2010 délivré au nom de l'Etat par le maire de Bérigny pour la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée C449 ainsi que de la décision du 23 août 2010 du préfet de la Manche rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour...
...SELARL BARNEOUD - GUY - LECOYER - MILLIAS...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2008, présentée pour M. Thierry A, demeurant ... et l'EURL BACCHUS, dont le siège social est situé à la même adresse, par Me Lecoyer ; M. A et l'EURL BACCHUS demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403886 en date du 12 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la...
...MILLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 2008 sous le n° 08BX01877, présentée pour la S.C.I. MATELIO, dont le siège est 21 rue Evariste de Parny à La Possession 97419 et pour Mme Marie Christine X demeurant ... par Me Millier, avocat ; La S.C.I. MATELIO et Mme X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 août 2007 par lequel le maire de La Possession a délivré un permis de construire à la S.C.C.V. Le Sabeli ; - d'annuler ledit arrêté et condamner...
...SELARL BARNEOUD CHIESA GUY LECOYER MILLIAS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2008, présentée pour M. Michel X, élisant domicile 1... par Me Loyer-Ployart ; M. X demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 06MA00223 en date du 1er avril 2008 par lequel elle a annulé le jugement n° 0206461 en date du 24 novembre 2005 du Tribunal administratif de Marseille et a annulé la décision du 22 octobre 2002 par laquelle le maire de la commune de Malijai l'a exclu de ses fonctions pour une durée de trois mois...
...SELARL BARNEOUD CHIESA GUY LECOYER MILLIAS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 24 janvier 2006, présentée pour M. Michel X élisant domicile par Me Loyer-Ployart, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0206461 du Tribunal administratif de Marseille en date du 24 novembre 2005 qui a rejeté ses conclusions tendant ce que le tribunal, d'une part, annule de l'arrêté du 22 octobre 2002 prononçant à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à compter du 25 octobre 2002, d'autre part, enjoigne de le réintégrer en mi-temps thérapeutique et, enfin...
...BARNEOUD CHIESA LECOYER LOYER PLOYART MILLIAS PELLEGRIN...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006, présentée pour la COMMUNE DE CRUIS, représentée par son maire en exercice, par la Barneoud Chiesa Lecoyer Loyer Ployart Millias Pellegrin ; la COMMUNE DE CRUIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202623 du 29 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Paul X, la décision en date du 29 octobre 2001 par laquelle le maire de la COMMUNE DE CRUIS a délivré un permis de construire à Mme Geneviève Y ; 2° de rejeter la demande de M. Paul X devant le Tribunal...
...SELARL BARNEOUD GUY LECOYER MILLIAS PELLEGRIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 décembre 2005 sous le n° 05MA003299, présentée par Me Pellegrin, avocat pour la société SEE GAUDY, représentée par son gérant, dont le siège est situé aux Chaussins à Chorges 05230; La société SEE GAUDY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303504 du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation des communes de Rosans et Saint-André de Rosans à lui payer solidairement la somme de 125...
...SELARL BARNEOUD GUY LECOYER MILLIAS...Vu, la télécopie enregistrée le 14 septembre 2004 puis la requête enregistrée le 16 septembre 2004, sous le n° 04MA02058, présentées pour la REGIE DES REMONTEES MECANIQUES DE SERRE-CHEVALIER, dont le siège est Le Serre d'Aigle, 05330 Saint Chaffrey, par la société d'avocats Barneoud Guy Lecoyer Millias ; la REGIE DES REMONTEES MECANIQUES DE SERRE-CHEVALIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000405 du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser une somme de 400.000 euros augmentée des intérêts à compter du 3 juin 1999 et de leur...
