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| 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...MINGINETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I...J...a demandé le 14 juin 2013 au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour période du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2008 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1300989 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Pau a partiellement rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...MINGINETTE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Les consortsB..., Mouly, Lavernhe et Leclerc ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été chacun assujettis au titre de l'année 2007 au titre de la plus-value de la vente de deux terrains appartenant à leur indivision. Par un jugement n° 1201794 du 30 avril 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande...
19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Commission... ...MINGINETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 dans la catégorie des revenus fonciers. Par un jugement n° 1300417 du 30 juin 2014, le tribunal administratif de Pau, après avoir réduit les bases imposables de M. B...du montant de 24 840,04...
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...MINGINETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales qui leur ont été assignées au titre des années 2005 et 2006 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été réclamés au titre de la même période. Par un jugement n° 1103573,1103832 du 15 octobre 2013, le tribunal...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...MINGINETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé au titre de la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2008. Par un jugement n° 1201492 du 5 décembre 2013, le tribunal administratif...
...CABINET MINGINETTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2010, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant ..., par le cabinet d'avocat Minginette ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800066 du 18 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du...
...MINGINETTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2009, présentée pour M. Gérard A, demeurant ..., par Me Minginette ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701158 en date du 4 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les...
...MINGINETTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 2008, sous le n° 08BX00925, présentée pour M. Charles X, demeurant ..., par le Cabinet d'avocats Minginette ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502053 en date du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...
...CABINET MINGINETTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 2008 sous le n° 08BX00926, présentée pour M. Charles X, demeurant ..., par le Cabinet d'avocats Minginette ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502051 en date du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et...
...MINGINETTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 2008 sous le n° 08BX00927, présentée pour Mlle Karine X, demeurant ..., par le Cabinet d'avocats Minginette ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502052 en date du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...
