Recherche de avec pour avocat MIRANDA dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 09 avril 2021, 20MA02606
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...MIRANDE ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Sonovision a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 5 mai 2017 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite portant rejet du recours hiérarchique formé par Mme F... D... à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail du 19 septembre 2016 autorisant son employeur à la licencier pour motif économique, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 29 septembre 2020, 18NT03523
...SCP PATUREAU DE MIRAND LE GALLOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 15 janvier 2018 par laquelle la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours a procédé à son affectation à la direction des services départementaux de l'éducation nationale DSDEN d'Indre-et-Loire à compter du 16 janvier 2018, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de le réaffecter à la DSDEN du Cher, ou sur un poste à Bourges ou dans le département du Cher, dans la semaine suivant la notification du jugement, sous astreinte de 150...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT02441
...LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 10 mars 2016 des autorités consulaires locales françaises de Kaboul refusant de leur délivrer des visas de long séjour. Par un jugement n° 1609767 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2018, M. et Mme A..., représentés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 septembre 2014, 12PA02303
39-06-01-04-03-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...MIRANDA...Vu I, sous le n° 12PA02303, la requête, enregistrée le 25 mai 2012, présentée pour la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry, représentée par son maire en exercice, par Me Céoara ; la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702835/2 du 22 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'État et de la société Freyssinet à lui verser la somme de 436 672 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 31 janvier 2014, 13NT01965
...SCP PATUREAU DE MIRAND - LE GALLOU...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Patureau de Mirand, avocat au barreau de Châteauroux ; M. A... C...ssdemande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108188 du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, prise sur recours hiérarchique obligatoire, rejetant sa demande de naturalisation; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision...
...MIRANDA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 2006 sous le n°06BX02605, présentée pour M. Vincent X demeurant ... par Me Miranda, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 2 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable par le centre hospitalier de la Candélie à Agen et à la condamnation du centre hospitalier à lui verser une somme de 31.116,48 euros en réparation du préjudice résultant du non renouvellement de son contrat de travail venant à terme le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 février 2008, 07NT01261
...MIRANDE...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2007, présentée pour Mme Ahou X épouse Y, demeurant ..., par Me Mirande, avocat au barreau de Paris ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 06-1089 et 06-3935 du 15 mars 2007 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté les conclusions de ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations de faire droit...
...MIRANDA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 2004 sous le numéro 04BX1520, présentée pour Mme Guylaine X élisant domicile ..., par Me Miranda, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0100844 en date du 22 juin 2004 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a limité l'indemnisation qui lui est allouée à la somme de 678,55 euros ; 2° de condamner le centre hospitalier de Nérac à lui verser : - à titre principal la somme de 25 166,39 euros au titre des soldes de rémunérations échues pour la période du 1er août 1998 au 30 septembre 2001 et la somme de 23 000...
...MIRANDA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 novembre 2003 sous le n° 03BX02217 présentée pour M. Luc X demeurant ... par Maître Alain Miranda, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de condamnation du département du Lot-et-Garonne à lui payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 6 097,96 euros en réparation du préjudice résultant de son licenciement ; 2° de condamner le département du Lot-et-Garonne à lui payer ladite somme ; 3° de mettre à la charge du département du Lot-et-Garonne une...
...SCP BOURNILHAS-CITRON MIRANDE...Vu, enregistrée le 22 novembre 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par la SCP d'avocat BOURNILHAS-CITRON-MIRANDE ; M. et Mme X demandent à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 955880 en date du 5 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................... Vu le...
