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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 mai 2017, 17BX01448
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...CABINET MIRIEU DE LABARRE...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 16BX02239 du 9 décembre 2016 rendue sur le recours de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, le juge des référés de la cour a ordonné une expertise, confiée à M. A...B..., portant sur les désordres affectant le bâtiment qui abrite le centre d'ingénierie et de gestion du trafic CIGT, situé à Lormont. Par une ordonnance n° 17BX00829 du 20 avril 2017, les opérations de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 avril 2017, 17BX00829
...CABINET MIRIEU DE LABARRE...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 16BX02239 du 9 décembre 2016 rendue sur le recours de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, le juge des référés de la cour a ordonné une expertise, confiée à M. A...B..., portant sur les désordres affectant le bâtiment qui abrite le centre d'ingénierie et de gestion du trafic CIGT, situé à Lormont. Par une requête enregistrée le 17 mars 2017 sous le n° 17BX00829, la société Seg Fayat demande que l'expertise soit étendue à la société Fondasol qui a effectué en 2005 puis en 2008 une étude de faisabilit...
...MIRIEU DE LABARRE...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX01852, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS dont le siège social est 64 rue Defrance à Vincennes Cedex 94682 par Me Mirieu de Labarre ; Il demande à la cour : - A titre principal : d'annuler le jugement du 28 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Charles Perrens à lui rembourser les indemnités d'un montant total de 42 685,74 euros qu'il a versées aux...
...MIRIEU DE LABARRE...Vu la requête enregistrée le 15 mai 2003 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE ECCTA INGENIERIE ETUDES CONTROLE COORDINATION TRAVAUX D'AQUITAINE, dont le siège est 22 rue Despujols à Bordeaux 33000, par Me Mirieu de Labarre, avocat ; La SOCIETE ECCTA INGENIERIE ETUDES CONTROLE COORDINATION TRAVAUX D'AQUITAINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le district sud-bassin sur les réclamations...
...MIRIEU DE LABARRE...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2003 au greffe de la Cour, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS dont le siège est 64, rue Defrance à Vincennes 94682 ; Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 23 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Ciboure à lui verser la somme de 477 673 euros, représentant le montant qu'il a versé à M. X et à lui...
...MIRIEU DE LABARRE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2002, la requête présentée pour Mme veuve Pierre X, demeurant ..., Mme Francine X épouse Y, demeurant ... et Mme Geneviève X épouse Z, demeurant ... ; elles demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Réunion du 30 octobre 2000 en tant qu'il déclare cessibles les parcelles CU 18, CU 19 et CU 39 sises chemin Canal à Saint-Leu ; 2° d'annuler l'arrêté de cessibilité litigieux en...
...MIRIEU DE LABARRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2001, présentée pour la SARL BEA, dont le siège social est situé 29 rue Camille Pelletan à Cenon 33150, représentée par sa gérante, Mlle Béatrice X, et pour cette dernière, agissant également en son nom personnel, élisant domicile ..., par Me Mirieu de Labarre ; La SARL BEA et Mlle X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 2 février 2000 prononçant la...
...MIRIEU DE LABARRE...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2001, présentée pour Mme Paule X, demeurant ..., M. Marius X, demeurant ..., Mme Marie-Claude Y, demeurant ..., Mme Françoise Z, demeurant ..., M. Frédéric A, demeurant ..., M. Claude A, demeurant ..., Mme Rolande B, demeurant ..., par Me Thierry Mirieu de Labarre ; Mme X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat, l'office national des forêts ONF et le Conservatoire du littoral soient condamnés à leur...
